Proposition n° 1 :
Inciter l’OND et les équipes universitaires de recherche à nouer des partenariats pour exploiter les données fournies par les enquêtes annuelles de victimation.

Proposition n° 2 :
Organiser une nouvelle enquête consacrée aux violences faites aux femmes sur le modèle de l’ENVEFF.

Proposition n° 3 :
— Mieux faire connaître les chiffrages existants, y compris auprès du grand public. — Étendre l’évaluation des répercussions économiques des violences envers les femmes à toutes les formes de violences subies par les femmes, en vue de disposer d’une évaluation d’ensemble du coût des violences faites aux femmes.

Proposition n° 4 :
Établir des statistiques sexuées pour les violences commises dans l’espace public.

Proposition n° 5 :
— Mener, notamment sur le modèle de l’enquête VSFFT-93, d’autres enquêtes régionales sur la question des violences faites aux femmes au travail ; — Réaliser une grande enquête au plan national, portant sur les aspects tant quantitatifs que qualitatifs des violences faites aux femmes au travail.

Proposition n° 6 : Élaborer un protocole de recherche visant à déterminer le nombre de jeunes filles vivant en France qui sont excisées chaque année.

Proposition n° 7 : Engager une étude statistique visant à estimer le nombre de cas annuel de mariages forcés en France, et à l’étranger si les victimes résident de manière habituelle en France, et à décrire les raisons du recours à ces pratiques, de manière à ajuster le dispositif de prévention et d’aide aux victimes.

Proposition n° 8 :
Créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser des enquêtes portant sur les violences faites aux femmes.

Proposition n° 9 : Poursuivre et développer les travaux sur l’impact des violences au sein du couple sur les enfants.

Proposition n° 10 :
Préciser la définition de l’intérêt de l’enfant en affirmant clairement que celui-ci doit guider toute décision le concernant et l’inscrire dans le code civil.

Proposition n° 11 :
Former les professionnels au facteur de risque que constituent pour les enfants les violences au sein du couple, à leur repérage et aux impératifs de leur prise en charge.

Proposition n° 12 :
— Évaluer, par une étude d’ensemble, l’impact du suivi des auteurs de violences sur les taux de récidive ; — Élaborer un guide de bonnes pratiques pour le suivi des auteurs de violences au sein du couple.

Proposition n° 13
— Systématiser les obligations de soins pour les auteurs de violences au sein du couple en réduisant le nombre de peines de sursis simple et réserver le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs des violences les plus graves ; — Inciter les magistrats, par exemple par voie de circulaire, à suivre les auteurs de violences conjugales dans le cadre d’une obligation de soins.

Proposition n° 14 :
Dresser, mettre à jour annuellement et diffuser, au niveau national, régional et départemental une liste des structures spécialisées dans le suivi des auteurs de violences conjugales. Pérenniser les financements des structures de suivi des auteurs, au moyen de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Proposition n° 15 : Pérenniser les financements des structures de suivi des auteurs, au moyen de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Proposition n° 16 :
— Identifier les moyens consacrés au suivi des auteurs de violences conjugales ; — Renforcer ces moyens, pour permettre la création de structures de suivi des auteurs dans chaque département ; — Accorder des moyens spécifiques à la FNACAV afin de lui permettre d’assurer son rôle de coordination, de représentation et d’évaluation.

Proposition n° 17 : Engager une analyse des violences sexistes et sexuelles entre les jeunes par la production de statistiques sexuées sur les violences recensées dans les établissements scolaires

Proposition n° 18 :
— Inscrire dans le projet d’établissement les actions à mener pour promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et l’éducation au respect ; — Systématiser ces actions en les inscrivant dans des programmes validés par les académies et permettant de toucher les différentes classes d’âge ; — Inscrire dans la formation des professeurs l’égalité entre les filles et les garçons comme une compétence devant être évaluée et validée.

Proposition n° 19 : Développer l’information des professionnels de santé au travers d’outils comme le bulletin du Conseil de l’Ordre pour sensibiliser et impliquer les médecins.

Proposition n° 20 :
— Former les médecins et les autres professionnels de santé au repérage et à l’accueil des femmes victimes de violences et développer la diffusion des guides d’aide à la prise en charge des victimes et à la rédaction des certificats médicaux ; — Sécuriser le financement des unités médico-judiciaires ; — Mettre en place des référents « violence » dans les services d’urgence et définir des protocoles de prise en charge des victimes. Prévoir, avec les Agences régionales de santé, le maillage entre médecins légistes et services d’urgence.

Proposition n° 21 :
— Prévoir une formation et une sensibilisation à la question des violences faites aux femmes au travail des différentes instances de l’entreprise, en particulier des membres des CHSCT, des médecins du travail et des inspecteurs du travail ; — Obliger les employeurs à mettre en place des plans de préventions des violences au travail ; — Mener des campagnes d’information pour informer les salariées sur les acteurs mobilisables au sein de leur milieu professionnel en cas de commission d’actes de violence ; — Engager le Conseil économique, social et environnemental à mener une étude sur les violences subies par les femmes au travail.

Proposition n° 22 :
Inciter les médias à se doter d’instances internes de régulations, associant des représentants des associations de défense des droits des femmes ou d’aide aux victimes et associer celles-ci à certaines instances nationales de régulation des médias.

Proposition n° 23 :
Mentionner expressément dans les textes de régulation des médias et de la publicité sanctionnant les atteintes à la dignité humaine, l’incitation aux violences faites aux femmes.

Proposition n° 24 :
Reconnaître aux associations de défense des droits de la femme le droit de saisine du CSA.

Proposition n° 25 :
Étendre la compétence du CSA au contrôle des nouveaux contenus multimédias.

Proposition n° 26 :
Engager des campagnes de communication de grande ampleur, de façon répétée, en utilisant des supports de large diffusion (audiovisuels notamment) à destination, des victimes et des auteurs de violences.

Proposition n° 27 :
Mettre en place des formations obligatoires à destination de tous les professionnels appelés à être en contact avec des femmes de violences et à traiter leur situation : professionnels de santé, magistrats, personnels de la police et de la gendarmerie nationale, travailleurs sociaux, acteurs associatifs, agents des services de l’emploi et agents d’accueil des collectivités locales

Proposition n° 28 :
Accorder davantage de moyens au 3919 : — De manière permanente, afin de faire face à l’augmentation des appels ; — De manière conjoncturelle, lors des campagnes nationales de sensibilisation ; — De manière spécifique, afin de mener une étude statistique sur les femmes qui y ont recours.

Proposition n° 29 :
Pérenniser le financement des associations par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

Proposition n° 30 :
Former au niveau régional, départemental et local les services de la police et de la gendarmerie à la spécificité des violences au sein du couple.

Proposition n° 31 :
Désigner et former, dans chaque commissariat et dans chaque brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales.

Proposition n° 32 :
Pérenniser les financements des postes de travailleur social intervenant dans les commissariats et les gendarmeries et accroître leur nombre. Rédiger une charte donnant une plus grande lisibilité à leurs fonctions et à leurs carrières.

Proposition n° 33 : Encadrer la prise des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire par des règles strictes : — Les victimes doivent être systématiquement incitées à déposer plainte ; — La main courante doit être systématiquement transmise au magistrat référent du parquet ; — Le dépôt d’une main courante ou d’un procès-verbal doit systématiquement s’accompagner d’une orientation vers les associations spécialisées ; — Les forces de l’ordre doivent reprendre contact avec la victime peu après la prise de la main courante ou du procès-verbal.

Proposition n° 34 :
Modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile afin d’accorder, sauf menace pour l’ordre public, le renouvellement du titre de séjour des femmes qui cessent la cohabitation parce qu’elles sont victimes de violences conjugales avérées.

Proposition n° 35 : Ouvrir le droit à l’aide juridictionnelle aux femmes en situation irrégulière victimes de violences.

Proposition n° 36 :
Accorder un titre de séjour aux personnes en situation irrégulière qui portent plainte pour violences au sein du couple.

Proposition n° 37 :
Modifier la définition du délit de dénonciation calomnieuse afin que le juge puisse apprécier l’élément matériel du délit en cas d’acquittement ou de relaxe au bénéfice du doute, ou de non-lieu prononcé pour insuffisance de charges.

Proposition n° 38 :
Généraliser la procédure civile d’éviction du conjoint violent aux personnes pacsées et aux concubins copropriétaires du logement ou cotitulaires du bail.

Proposition n° 39 :
Recenser les structures hébergeant des auteurs de violences et le nombre de place qui leur sont consacrées.

Proposition n° 40 :
— Inciter les parquets à conclure des conventions pour l’hébergement des auteurs de violences ; — Consacrer davantage de moyens à l’hébergement des auteurs afin de faciliter l’application de l’éviction du conjoint violent.

Proposition n° 41 :
Permettre au juge, dans le cadre de l’ordonnance de protection, d’organiser les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et d’en suspendre, si nécessaire, provisoirement l’exercice.

Proposition n° 42 :
Développer les lieux de rencontre médiatisés entre parents et enfants pour garantir leur protection pendant l’exercice du droit de visite.

Proposition n° 43 :
Créer une cellule commune au ministère de l’Intérieur et au ministère des Affaires étrangères chargée de prévenir les situations de mariage forcé et d’excision et d’aider les femmes qui en sont victimes à l’étranger.

Proposition n° 44 :
Conforter les structures d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes victimes et former les équipes des centres généralistes au problème des violences conjugales.

Proposition n° 45 :
Identifier les femmes victimes de violences dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Proposition n° 46 :
Réserver l’hébergement dans les familles d’accueil aux jeunes filles menacées ou victimes de mariage forcé.

Proposition n° 47 :
Appeler les préfets à utiliser activement leur contingent de réservation de logements sociaux pour mettre des logements à disposition des femmes victimes de violences.

Proposition n° 48 :
Assurer aux associations engagées dans l’intermédiation locative, un financement pérenne et des aides à la hauteur des charges locatives et des frais de fonctionnement pesant sur elles afin d’apporter des garanties aux bailleurs.

Proposition n° 49 :
Autoriser le juge à délier la femme victime des obligations découlant du bail co-signé avec l’auteur des violences dès lors que la séparation est établie par l’ordonnance de protection.

Proposition n° 50 :
Former le personnel du Pôle Emploi à la spécificité de la prise en charge des femmes victimes de violences.

Proposition n° 51 :
Engager une réflexion sur l’opportunité de créer une ordonnance de protection destinée à prévenir les mariages forcés et les mutilations sexuelles.

Proposition n° 52 :
Instaurer une ordonnance de protection temporaire, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple, et des enfants si nécessaire, rendue par un juge dans un délai de 24 heures suivant la demande. Cette ordonnance comporterait des obligations provisoires pour l’auteur des violences, telles que l’interdiction de s’approcher du domicile conjugal ou le retrait du permis de port d’arme, dont la violation serait punie par la loi. Pourrait également y figurer la suspension provisoire de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Elle ouvrirait de manière immédiate de nombreux droits à la victime en constituant une preuve de la situation de violence, ouvrant, si nécessaire, un accès immédiat au RSA, facilitant l’obtention d’un titre de séjour et l’accès à l’aide juridictionnelle. Elle serait opposable aux tiers.

Proposition n° 53 :
Inciter tous les parquets, par voie de circulaire, à mettre en œuvre une réponse pénale comprenant, à chaque fois que possible, l’éviction du conjoint violent, son placement dans un foyer et sous contrôle judiciaire, et la réquisition d’obligations de soins.

Proposition n° 54 :
Proscrire le recours à la médiation pénale comme réponse aux situations de violences au sein du couple et définir une procédure nouvelle mieux adaptée à ces situations.

Proposition n° 55 :
Introduire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple en se fondant sur la définition du harcèlement moral.

Proposition n° 56 :
Introduire dans le code pénal un délit de contrainte au mariage, applicable aux mariages forcés ayant lieu en France et à l’étranger sur des personnes résidant de manière habituelle en France.

Proposition n° 57 :
Harmoniser les définitions du harcèlement sexuel prévues dans le code du travail et dans le code pénal, en les alignant sur la définition issue du droit communautaire.

Proposition n° 58 :
Conforter la reconnaissance du viol entre époux en supprimant du code pénal la mention de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel.

Proposition n° 59 :
Maintenir le rattachement des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité auprès des préfets.

Proposition n° 60 :
Réunir sous l’autorité du préfet des commissions spécifiquement consacrées aux violences faites aux femmes permettant d’identifier cette problématique, en coordination avec les politiques de lutte contre la délinquance.

Proposition n° 61 :
Généraliser les protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les violences.

Proposition n° 62 :
Développer et encourager localement les formations interdisciplinaires, sous l’impulsion des Déléguées aux droits des femmes.

Proposition n° 63 :
Désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre.

Proposition n° 64 :
Institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l’information et la coordination entre le parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l’ordonnance de protection.

Proposition n° 65 :
Promouvoir un dispositif cadre global, cohérent et coordonné regroupant l’ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes.