Communiqué de presse de SOS-homophobie Adoption pour les couples non mariés : le Conseil constitutionnel en dehors de la réalité
Paris, le 06 octobre 2010

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, et estime que cet article n’est pas anti-constitutionnel.
SOS homophobie déplore, une fois de plus, cet immobilisme total et le décalage entre l’idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française.

Cette décision du conseil constitutionnel relance de nombreuses questions. La première est celle du cadre dans lequel un enfant peut, aujourd’hui, être éduqué et s’épanouir : le mariage ne peut pas, ne doit pas et n’est plus le seul cadre au sein duquel l’intérêt supérieur de l’enfant peut être reconnu. En ce sens, il est utile de rappeler les études de l’Insee : en 2009, 53% des enfants sont nés hors mariage.
L’institution que constitue le mariage n’est plus choisie par la majorité des parents pour assurer un cadre de vie stable à leur enfant. Sur ce point, les Sages renvoient la balle au législateur : "Le Conseil a rappelé qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question". Encore faudrait-il que le législateur s’empare véritablement de ce sujet.
Car le fait est que cette question est plus que constitutionnelle : l’adoption pour les couples non-mariés et, donc, pour les couples de gays et de lesbiennes est aussi profondément sociale et politique.
C’est à la classe politique de s’engager pour permettre aux familles homoparentales d’être reconnues comme telles, afin que l’autorité parentale puisse être partagée entre deux personnes du même sexe.
Sinon, que se passe-t-il pour les quelque 40 000 (chiffres de Nadine Morano, secrétaire d’etat chargée de la famille) ou 200 000 enfants (chiffres de l’Association des Parents Gays et Lesbiens) qui vivent dans des familles homoparentales ? Pouvons-nous continuer à les laisser dans le flou juridique ? Pouvons-nous continuer à ne pas reconnaître que deux personnes du même sexe sont aussi respectables et responsables en tant que parents que n’importe quel autre couple hétérosexuel ? Et que l’orientation sexuelle ne saurait préjuger de la capacité d’un parent à bien éduquer son enfant ?

SOS homophobie réclame, une fois de plus, que la classe politique gouvernante reconnaisse que les modèles familiaux qu’elle prône ne correspondent plus, aujourd’hui, non seulement à la réalité de la société, mais aussi à l’intérêt de l’enfant.
Il est impératif que le Parlement avance sur ce sujet, et fasse cesser cette discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Il est nécessaire que des personnes de même sexe élevant ensemble un enfant puissent partager leur autorité parentale.

Adoption : le partage de l’autorité parentale reste réservé aux couples mariés

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la disposition du code civil limitant l’autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d’adoption simple, pour défendre "l’intérêt de l’enfant", une disposition qui interdit de fait l’adoption aux couples homosexuels Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 365 du code civil fixant les règles de l’autorité parentale sur un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple.

Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s’ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition.

"L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté", précisé l’article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés. L’avocat des requérants, un couple homosexuel, estimait que l’article 365 méconnaissait "le droit à une vie familiale normale" et "le principe d’égalité devant la loi".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que "cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d’un parent d’enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un PaCS avec la personne de son choix", ni à ce que ce parent "associe son concubin ou partenaire à l’éducation et la vie de l’enfant" et "que la vie familiale n’implique pas un lien de filiation adoptive".

Les Sages considèrent en outre que la différence de traitement entre couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut se justifier "dans l’intérêt de l’enfant".

"L’engagement dans les liens du mariage (par rapport au PaCS et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d’obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution", fait notamment valoir le Conseil.

Les Sages ont en revanche choisi de ne pas aborder la question d’"un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle".

Cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l’homoparentalité", fait valoir le Conseil.

"Trancher cette question eût consisté à se substituer au Parlement", explique-t-il en rappelant les limites de son contrôle.

"Il en va de l’homoparentalité comme l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ou de la sélection des embryons en 1994, cette question constitue l’archétype de la question de société dont la réponse, en France, appartient au législateur", conclut le Conseil en renvoyant la balle au Parlement.

Le législateur doit se saisir du sujet, selon les associations LGBT

Réagissant à cette décision, SOS Homophobie déplore "l’immobilisme total et le décalage entre l’idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française".

"C’est à la classe politique de s’engager pour permettre aux familles homoparentales d’être reconnues comme telles, afin que l’autorité parentale puisse être partagée entre deux personnes du même sexe", estime SOS Homophobie.

"Il est donc plus que jamais nécessaire que le législateur se saisisse de la question afin de remédier à cette discrimination de fait entre les couples en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en raison du statut conjugal de leurs parents", demande l’Inter-LGBT qui rappelle que "plusieurs centaines de familles homoparentales existent en France et qu’il est inadmissible qu’elles et leurs enfants persistent dans cet état d’insécurité juridique".

Mis en ligne le 06/10/2010

La Cour de cassation a transmis jeudi dernier aux onze Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article 365 du code civil.

Cet article stipule que l’autorité parentale ne peut être partagée par deux adultes que s’ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de cette disposition.

"L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté.
Dans ce cas l’adoptant a l’autorité parentale, concurremment avec son conjoint (…)", indique cet article.

Dans les faits, le parent biologique d’un enfant qui souhaiterait que son compagnon ou sa compagne adopte celui-ci, se verrait automatiquement déchu de son autorité parentale au profit de ce compagnon.

A plusieurs reprises, des juges ont ouvert une brèche dans cette disposition en autorisant l’adoption d’un enfant par le partenaire ou le concubin de son parent biologique.

Mais la Cour de cassation a régulièrement fait une application stricte de l’article 365 en annulant ces décisions.

Un couple homosexuel parisien a donc demandé à la Cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il tranche ce débat.

Ce couple estime que l’article 365 est "contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants".

La haute juridiction a considéré que la question présente "un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité" car le code civil "institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique".

Elle a donc saisi le Conseil constitutionnel qui examinera l’affaire à une date encore non connue.

www.e-llico.com Mis en ligne le 12/07/2010

Vers une saisine du Conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel

Un couple de femmes de la Marne qui veut saisir le Conseil constitutionnel de la question du mariage homosexuel, a franchi le 24 août une première étape, le TGI de Reims jugeant leur requête recevable.
Selon Me Emmanuel Ludot, la demande de saisine du Conseil constitutionnel porte sur deux points. S’appuyant sur l’article 66 de la Constitution, qui stipule que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, l’avocat veut ainsi demander aux Sages si l’on peut interdire à un juge d’autoriser le mariage de deux personnes de même sexe.

D’autre part, Me Ludot veut demander au Conseil constitutionnel si en limitant le droit de toute personne à contracter, prévu dans la CEDH, la France n’enfreint pas une convention internationale qu’elle doit respecter.

Dans une ordonnance rendue le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims a jugé recevable les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées.

Depuis le 1er mars, les justiciables ont la possibilité de faire examiner par les Sages la constitutionnalité d’une loi en vigueur.

Il revient à présent à la cour de cassation de vérifier dans les trois mois si les questions posées sont bien nouvelles et correctement libellées, avant de transmettre le dossier aux 11 Sages.

Mais selon lui, porté devant les Sages, le sujet deviendrait plus politique que judiciaire.

Mis en ligne le 05/09/2010