Têtu par Taina Tervonen 04 novembre 2011,

Présentée à tort comme une première, la récente décision de Bayonne rappelle que la délégation de l’autorité parentale pour le second parent est soumise à l’appréciation du juge. Etat des lieux.

Suite à la décision du tribunal de grande instance de Bayonne, rendu le 26 octobre et accordant une délégation-partage à la compagne de la mère légale de deux jumelles, l’APGL rappelle la fragilité de ce statut, soumis à l’appréciation du juge, pouvant être frappé d’appel et conférant des droits et des devoirs limités au tiers délégataire.

Présentée à tort comme une première, la décision de Bayonne a la particularité de s’appuyer sur l’existence du couple parental et de liens entre les fillettes et leur second parent, sans insister sur les « circonstances particulières » mentionnées par la loi (article 377-1) et laissant une large marge d’interprétation aux juges.
Certains ont ainsi accordé une délégation-partage en insistant sur les déplacements professionnels de la mère légale ou ses problèmes de santé.
Des délégations ont également pu été accordées après une séparation.

« Nous appelons à légiférer »
Parallèlement, d’autres parents font face à des refus – un cas de délégation-partage « croisée » entre deux femmes ayant chacune porté un enfant est actuellement en cours d’examen devant la CEDH suite à un refus de la Cour de cassation le 8 juillet 2010.

« Nous assistons à une territorialisation de la justice.
Il n’est pas juste qu’en fonction des tribunaux, une même demande puisse être acceptée ou refusée », note Mathieu Nocent, porte-parole de l’APGL. « Nous appelons à légiférer pour instaurer un véritable lien de filiation entre les parents et les enfants, avec des droits et des devoirs. »