Têtu par Rédaction 28 juillet 2010
Pendant dix ans, un fonctionnaire autrichien n’a pas pu faire reconnaître son conjoint comme concubin, l’empêchant de bénéficier des prestations de l’assurance maladie.
La CEDH conclu à une discrimination.

La CEDH (basée à Strasbourg) a condamné l’Autriche à verser 10.000 euros pour dommage moral à un couple homosexuel de Vienne. La raison : discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Cela fait maintenant treize ans que P.B., fonctionnaire autrichien, se bat pour que son conjoint J.S. puisse bénéficier de son assurance maladie. J.S., de nationalité hongroise, ne travaille pas et s’occupe du foyer.
En 1997, tous deux déposent une demande pour que J.S. soit reconnu comme personne à charge et puisse bénéficier de l’assurance maladie des fonctionnaires, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.

Procréation

Mais leur demande est rejetée à deux reprises, en 1998 puis en appel en 2001, au motif que seules des personnes de sexe opposés peuvent être reconnues comme concubins.
C’est cette décision que la CEDH a considérée comme discriminatoire, et pour laquelle le couple a obtenu un dédommagement.

Cependant à partir de 2007, bien que le couple n’ait toujours bénéficié d’aucune extension de couverture, la Cour ne voit pas d’objection à ce traitement.
Car la loi a changé entretemps. Un amendement entré en vigueur en juillet 2007 stipule qu’un concubin (quelle que soit son orientation sexuelle) ne peut être reconnu comme personne à charge uniquement s’il prodigue des soins au sein du foyer ou élève des enfants.

En Autriche, les couples hétéros sans enfants ne peuvent donc également plus bénéficier d’une extension de l’assurance.

Pour P.B. et J.S, ne reste plus donc apparemment qu’à procréer…