La CEDH vient de juger que les personnes trans sont protégées sur les bases de l’article 14 de la Convention Européenne des Droits Humains en matière de parentalité.

Le demandeur, P.V., de nationalité espagnole, vivant à Lugo, est né de sexe masculin en 1976. Aujourd’hui, P.V est une personne trans de genre féminin. Avec sa femme, P.V. a eu un fils en 1998, avant de changer de genre.

En 2002, le couple s’est séparé et la justice espagnole a imposé des restrictions à P.V. quant aux modalités de garde de son fils, au motif que le manque de stabilité émotionnelle dû au changement de sexe risquait de perturber l’enfant, alors âgé de 6 ans.

P. V. se fondant sur les articles 8 qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale et 14 qui traite de l’interdiction des discriminations, a alors saisi la Cour Européenne qui ne lui a pas donné gain de cause quant à sa demande personnelle mais a souligné dans son arrêt "qu’il n’est pas question dans cette affaire d’orientation sexuelle" et que "la transsexualité est une notion couverte par l’article 14 qui renferme une liste non exhaustive de motifs de discrimination".

Jusqu’alors, l’interprétation de l’article 14 avait constitué un obstacle majeur pour les demandeurs trans.

Avec ce nouveau jugement, la Cour a clairement établi que le transsexualisme était l’un des motifs de la liste non exhaustive de motifs de non-discrimination couverts par l’article 14 de la Convention.

Ce jugement presque passé inaperçu - et révélé par Centre LGBT Paris IdF, constitue "une nette avancée dans la lutte des personnes trans pour plus de reconnaissance et d’égalité", estime Christine Le Doaré, la présidente du centre.

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Mis en ligne le 07/12/2010