Injures homophobes

Le Parlement adopte définitivement l’allongement des délais de prescription

Le Sénat a voté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d’un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, rendant ainsi définitive son adoption par le Parlement.

E-llico.com

Mis en ligne le 08/02/2013

Le texte avait été déposé à l’Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault en octobre 2011, qui l’avait adopté à l’unanimité également un mois plus tard.

Le délai de prescription des provocations à la discrimination d’une part, et des diffamations et injures lorsqu’elles ont été prononcées en raison de l’origine ou de la religion d’autre part, avait été porté à un an par la loi Perben II de 2004.
Toutefois, ce délai était resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’identité ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.

"L’unification des délais de prescription va permettre de mettre fin à une inégalité de droit entre les victimes, qui n’est pas justifiable", a souligné la rapporteure du texte, Esther Benbassa (Ecologiste).

Elle a aussi relevé que l’étude de ce texte intervient "dans un contexte particulier, celui du débat entourant le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe".
"Débat qui a frayé la voie, ces dernières semaines, à un climat souvent ouvertement homophobe et à la multiplication de propos intolérables", a-t-elle ajouté.

Enfin, a dit la sénatrice de Paris, "n’imaginons cependant pas un instant (…), qu’en harmonisant nos délais de prescription, nous risquions de compromettre la liberté de notre presse". "Les infractions visées ne concernent en réalité que marginalement cette dernière", a-t-elle estimé.

En revanche, a poursuivi Esther Benbassa, "internet offre à tout particulier la possibilité de donner une publicité à des diffamations, à des provocations ou à des injures, en bénéficiant des garanties de la loi de 1881 (sur la liberté de la presse ndlr), sans que pour autant celui-ci soit soumis à la déontologie des journalistes".

Les intervenants ont été unanimes sur la nécessité de mener une réflexion sur internet.
"Il faut des règles pour tous", a fait valoir le président de la commission des Lois Jean-Pierre Sueur (PS). "L’Europe est un espace approprié pour édicter des règles", a-t-il ajouté. "Si internet avait existé pendant la dernière guerre, la Gestapo aurait eu moins de travail", a jugé de son côté Pierre Charon (UMP) tandis que Nathalie Goulet (UDI-UC) a estimé que "le droit de la presse n’(était) pas adapté aux nouveaux médias".

Des amendements déposés par les écologistes Kalliopi Ango Ela et Hélène Lipietz visant à substituer dans le texte de la loi l’expression d’"identité de genre" à celle d’"identité sexuelle" ont été retirés.

Dans un communiqué, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a salué le vote du Sénat. "Il s’agit d’une avancée réelle en matière de défense des droits et des libertés et d’une mesure fondée sur l’équité en matière de lutte contre les discriminations et qui répare un déséquilibre manifeste", a-t-il écrit.

Délais de prescription : En route vers le Sénat

Publié par Judith Silberfeld

http://yagg.com/2011/11/23/delais-de-prescription-en-route-vers-le-senat/
UNE SATISFACTION MÊLÉE D’AMERTUME

Côté associatif, la Fédération LGBT salue le vote et « tient à remercier Catherine Quéré pour son opiniâtreté et l’attention qu’elle a su développer pour mettre fin à cette discrimination en droit de la presse, lorsqu’elle en a été alertée par l’association Adheos, Centre LGBT de Saintes-La Rochelle, de sa circonscription ».
« En revanche, poursuit le communiqué, si la Fédération LGBT prend acte de l’engagement du gouvernement et des élus UMP en faveur de cet allongement de prescription, nous regrettons que le gouvernement se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans la loi sur la presse, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche.
En effet, ces nouveaux critères auraient permis de protéger les personnes trans-identitaires et les personnes vivant avec le VIH, socialement discriminées.
La Fédération LGBT demande donc que l’identité de genre et que la sérophobie fassent l’objet de la création de deux nouveaux critères ajoutés aux 18 énumérés à l’article 225-1 du code pénal, lors de la prochaine législature ».

« La France fait preuve d’une grande hypocrisie lorsqu’elle défend à l’international l’identité de genre toute en refusant de l’inscrire dans sa législation », estime la Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon.

AU TOUR DU SÉNAT

Pour devenir loi, le texte doit à présent être adopté dans les mêmes termes par le Sénat.
« La LGP Montpellier appelle donc l’ensemble des sénateurs/trices à voter en faveur de cette loi sans délai.
« En raison de l’ordre du jour particulièrement chargé du Sénat, il est fort probable que le texte ne puisse être examiné par la Chambre haute avant la prochaine législature, sauf heureuse surprise », s’inquiète la Fédération LGBT tandis que le CCH appelle « le gouvernement à inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat ou à l’un des groupes parlementaires de la Chambre haute de l’inscrire lors d’une de ses niches parlementaires.
Cela éviterait que cette proposition de loi ne reste en souffrance et ne s’enlise comme beaucoup d’autres ».

L’inter-LGBT et le Centre LGBT Paris IdF souhaitent par ailleurs que l’intégration du critère de l’identité de genre comme motif de discrimination, et donc la reconnaissance de la transphobie, fasse l’objet d’une nouvelle proposition de loi. Elle portera cette revendication auprès des candidat-e-s durant la campagne présidentielle et les législatives de 2012. »

communiqué de SOS-homophobie

SOS-homophobie ne sait que trop bien, ayant reçu plusieurs milliers de témoignages de victimes depuis 17 ans que sa ligne d’écoute existe, que la majorité des insultes homophobes est proférée dans des contextes privés, et non publics.
Or pour ces insultes, prononcées dans divers contextes de la vie quotidienne, le délai de prescription reste de 3 mois.
Une grave insuffisance, qui amène à ce que la quasi-totalité des plaintes déposées pour insultes à caractère homophobe n’aboutissent pas.
La véritable avancée aura lieu le jour où le délai de prescription permettra aux victimes d’obtenir réparation pour le préjudice qu’elles auront subi.

À l’approche de l’élection présidentielle de 2012, ce n’est pas le vote de cette loi sur le délai de prescription qui éclaircira le sombre tableau de Nicolas Sarkozy en matière de droit pour les personnes LGBT.

Délais de prescription : l’assemblée nationale vote l’alignement

http://yagg.com/2011/11/22/delais-de-prescription-lassemblee-nationale-vote-lalignement/

Publié par Judith Silberfeld

À 16h54, ce mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée PS de Charente-Maritime, Catherine Quéré (photo), amputée – comme annoncé jeudi 17 novembre – de son article 1er, alignant ainsi les délais de prescription applicables en cas de propos homophobes, sexistes ou handiphobes sur ceux en vigueur pour les propos racistes. Le texte a été adopté par 473 voix contre 4, sur 489 votant-e-s. Avant le vote, Catherine Quéré a constaté que les « craintes » concernant une éventuelle atteinte à la liberté de la presse (puisqu’il s’agit d’une modification de la loi de 1881) avaient été « apaisées » lors du débat.
Il n’existe pas dans le droit français de « délit d’opinion », a-t-elle rappelé : « Nous devons sanctionner ce qui n’est pas de l’ordre de l’opinion », et notamment les appels à la haine.

Martine Billard, qui avait déposé des amendements (rejetés) pour élargir le texte à l’identité de genre et à l’état de santé, a tenu à rendre « hommage à une grande dame, militante des droits de l’Homme », Danielle Mitterrand, décédée la nuit dernière.
Après avoir constaté que « la majorité a un problème avec la notion de construction sociale du genre », la coprésidente du Parti de Gauche s’est une nouvelle fois étonnée du double discours de la France, qui, à l’international, défend l’orientation sexuelle et l’identité de genre tout en refusant d’inclure la seconde à sa législation.
Au nom du Nouveau Centre, Michel Hunault s’est félicité que les député-e-s se rassemblent « sur les objectifs de cette proposition de loi », sans y ajouter ce qui n’y était pas prévu à l’origine (on se demande alors à quoi peuvent bien servir les amendements), tandis que Christian Kert, pour l’UMP, a rappelé que la loi de 1881 est une « loi emblématique de la République » mais qu’il est « difficile de cautionner une sorte de hiérarchisation entre les discriminations ».

L’avancée est indéniable, elle n’est juste pas complète. Les victimes d’injures transphobes ou liées à leur état de santé devront encore attendre pour être traitées comme les autres.

Catherine Quéré : « La loi actuelle entraîne l’impunité des homophobes »

Têtu par Marc Endeweld 14 novembre 2011,

INTERVIEW. La députée de Charente-Maritime, qui propose une loi allongeant à un an la prescription pour injures liées à l’orientation sexuelle, répond aux questions de TÊTU.com. Peu connue des défenseurs des droits LGBT, la députée de Charente-Maritime Catherine Quéré (PS) vient de proposer une loi allongeant à un an le délai de prescription pour injures homophobes, sexistes et handiphobes.
Actuellement de trois mois, comme pour les injures en général, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, il a pourtant été élevé en 2004 à un an dans le cadre d’insultes à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nationalité, de la race ou la religion.

Mercredi matin, cette proposition de loi a été examinée à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui l’a approuvée à l’unanimité alors que le groupe UMP a décidé de ne pas prendre part au vote.
Lors des débats, Catherine Quéré a démontré une telle force de conviction auprès de ses collègues que les députés UMP se sont trouvés particulièrement gênés…
Dilemme pour eux : comment voter pour une proposition de loi émanant de l’opposition ?

La gêne des députés UMP

Si plusieurs députés UMP -Bernard Debré, Jacqueline Irles, René Couanau, Jean-Pierre Giran- ont affirmé qu’ils voteraient pour la loi, leur représentant, Christian Kert, a exposé quelques motifs pour ne pas voter cette proposition.
Il avance par exemple que « l’élévation de la prescription à un an, qui a été opérée par la loi du 9 mars 2004 en matière de racisme, a surtout été faite pour faciliter la poursuite de messages antisémites sur Internet, faits par des sites islamistes ou d’extrême droite qu’on ne décèle pas toujours dans le court délai de trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie. »

Catherine Quéré parle quant à elle « de dispositions notoirement inconstitutionnelles.
Il s’agit de la remise en question du principe d’égalité devant la loi ».
Elle a tenu a rappeler « que le délai de trois mois est le plus bref d’Europe ».

Pour TÊTU, elle revient sur la génèse et l’avenir de sa proposition de loi.

TÊTU.com : Vous êtes la députée à l’origine de la proposition de loi. Comment en êtes-vous arrivée à travailler sur ce sujet ?

Catherine Quéré : C’est tout simple.
Dans la ville principale de ma circonscription, Saintes (département de Charente-Maritime, ndlr), une association LGBT, Adheos, dont je suis membre à titre citoyen, m’a interpellée sur cette discrimination concernant les délais de prescription inscrite dans la loi de 2004.
C’était en février. Je me suis alors investie dans un long travail de préparation, et je devais également convaincre mon groupe de déposer cette proposition de loi lors de l’une des niches parlementaires dont nous disposons (une « niche » parlementaire est l’un des rares moments à l’Assemblée Nationale où l’opposition peut faire des propositions de loi, ndlr).
J’ai ainsi exigé que ça ne soit pas inscrit lors de la dernière niche en février 2012, alors que l’Assemblée ferme le 22 février, mais que cette proposition soit déposée aujourd’hui.

Quels sont les problèmes posés par les délais de prescription prévus par la loi actuelle ?
Aujourd’hui, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription dans la presse ou dans la sphère publique est d’un an.
Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois.
C’est grave car l’on connaît tous la lenteur de notre justice.
Et souvent, lorsqu’une plainte est portée au tribunal, le temps que celle-ci soit traitée, le délai de prescription tombe et elle finit pas être classée sans suite.
Selon Hussein Bourgi, du CCH, sur trois plaintes pour injures liées à l’orientation sexuelle, deux tombent à cause du délai de prescription de trois mois !
Cette situation est inacceptable car elle entraîne l’impunité des homophobes, handiphobes ou sexistes.

Par ailleurs, sur Internet le temps peut passer très vite avant qu’on ne s’aperçoive d’une diffamation ou d’une injure contre une personne.
Et contrairement à la presse, passé le délai de trois mois les écrits restent sur le réseau mondial.
Enfin, il est particulièrement insupportable d’introduire une hiérarchisation de l’insulte.
Comment peut-on accepter une telle situation ? Je pense que c’est anticonstitutionnel, car les dispositifs actuels ne respectent pas l’égalité totale devant la loi.

Lors des débats à la Commission des Affaires Culturelles à l’Assemblée Nationale, le groupe UMP s’est trouvé particulièrement dans l’embarras.
Êtes-vous confiante pour les débats du 17 novembre et le vote du 22 novembre ? Au moment du vote, ils ont demandé une suspension de séance qui a duré longtemps. Quand ils sont revenus, ils ont décidé de ne pas prendre part au vote.
C’est déjà une petite victoire pour nous.
Le groupe UMP était effectivement déstabilisé car ils sont ennuyés de voter une proposition de loi émanant de la gauche.
Pourtant, je crois qu’il y a des sujets qui vont au-delà de la politique partisane.
En tout cas je reste déterminée : d’ici le 17 novembre nous allons organiser de nouvelles auditions pour nourrir le débat et nos argumentations.
Je considère que notre travail de parlementaire est d’abord de faire en sorte que la loi protège et n’exclut pas.

Contre la hiérarchisation entre discriminations

Communiqué de presse de Martine Billard (15 novembre 2011) :

La députée de Paris Martine Billard, qui interviendra en séance le 17 novembre au nom des député-e-s communistes, républicains et du Parti de Gauche, soutient la proposition de loi socialiste de Catherine Quéré visant à porter le délai de prescription à un an pour plaintes contre des propos publics sexistes, homophobes ou liés au handicap, à égalité de traitement avec les propos discriminatoires à raison de l’origine, l’ethnie, la nationalité, la race ou la religion.

Elle se félicite du vote unanime de la commission des affaires culturelles avec les voix des député-e-s du Front de Gauche. C’est un pas vers la non-hiérarchisation dans la lutte contre les discriminations.

Toutefois, la pénalisation des propos sexistes, homophobes ou liés au handicap n’avait elle même été inscrite dans la loi du 31 décembre 2004, en marge de la création de la HALDE, qu’au prix d’une autre hiérarchisation des motifs de discriminations.
En effet, tous les motifs de discriminations énumérés à l’article 225-1 du Code pénal n’ont pas été repris, tel que « l’état de santé », par exemple.
Or, en mai dernier, le procès de Dax a mis en lumière que si notre arsenal juridique contre les discriminations prend désormais en compte « l’orientation sexuelle » (discriminations homophobes, lesbophobes, contre les personnes bisexuelles) ce n’est pas le cas de « l’état de santé » (notamment à l’encontre des personnes séropositives).

Par ailleurs, notre arsenal juridique national reste silencieux sur « l’identité de genre ».
La lutte contre la transphobie est renvoyée au hasard de la jurisprudence sur les discriminations sexistes ou à raison de l’orientation sexuelle, ce qui est méconnaître la spécificité de la transidentité.
Pourtant, au niveau international, la France avait elle-même porté le 18 décembre 2008, devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».
Les résolutions internationales récentes votées par la France ou ses député-e-s comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle et identité de genre » (cf. Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n°1728 du 29 avril 2010, Résolution du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU du 15 juin 2011, Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011).

Pour mettre fin à la hiérarchisation entre discriminations, Martine Billard, Marie-George Buffet et les député-e-s du Front de Gauche proposent, lors de la révision de la loi sur la liberté de la presse de 1881, des amendements incluant dans le dispositif anti-discriminatoire l’ensemble des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal, notamment « l’état de santé » (visant le VIH ou les cancers), ainsi que la mention de « l’identité de genre » (visant la transphobie).

Voir les amendements en cliquant : www.lepartidegauche.fr/images/stories/actualites/amendements_88.ppl_delais_de_prescription_discriminations.pdf

Propos homophobes : Baudis pour l’allongement à un an de la prescription

Têtu par Paul Parant 16 novembre 2011,

Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront en débat demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position. Tandis que les délais de prescription pour les injures publiques commises notamment par homophobie seront débattus demain à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits prend position.
Celui qui a remplacé la Halde pour la défense du citoyen a écrit à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication (puisqu’il s’agit de la loi sur la presse) et à Michel Mercier, garde des Sceaux.

Dominique Baudis s’émeut du double traitement qui subsiste entre injures racistes et injures homophobes par exemple : si les sanctions sont alignées, le délai de prescription pour les premières a été élevé à un an pour les premières, mais reste à trois mois pour les secondes.
« Il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, d’handiphobie ou de sexisme du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois (…)
La brièveté du délai de trois mois n’est pas sans soulever des difficultés pratiques au détriment des victimes désireuses de faire valoir leurs droits » écrit le Défenseur des droits dans ces deux lettres révélées par l’Inter-LGBT.

Les trans et les séropos aussi

Ce soutien à la proposition de loi de la députée Catherine Quéré entend donc peser sur le débat de demain à l’Assemblée nationale.

Les associations elles aussi comptent se faire entendre. L’Inter-LGBT, qui regroupe une soixantaine d’associations LGBT, publiait ce matin un communiqué dans lequel elle « appelle les députés à voter cette proposition de loi pour mettre fin à une hiérarchisation injustifiable entre les discriminations ».
La Fédération LGBT, qui regroupe pour sa part les Centres LGBT locaux, fait la même analyse et « demande au gouvernement de ne pas s’opposer à ce texte ».

Un texte qui pourrait d’ailleurs évoluer d’ici son vote, le 22 novembre.
En effet, au nom du même principe (le refus de la « hiérarchisation entre discriminations »), la députée de Paris Martine Billard (Parti de Gauche) soutient la loi, mais compte l’augmenter encore : elle va proposer un amendement incluant également « l’état de santé » (visant le VIH ou les cancers) et la mention de « l’identité de genre » (visant la transphobie) en plus dans la liste des propos visés, en plus de ceux de l’homophobie, du sexisme et des discriminations liées au handicap. Une proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription pour les injures homophobes à l’Assemblée nationale

L’allongement du délai de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle - actuellement de trois mois contre un an pour les injures racistes - fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi de la députée socialiste de Charente-Maritime Catherine Quéré.

E-llico.com

Les Verts avaient déjà un projet dans le même sens, il y a plusieurs mois.

La proposition entend s’attaquer à la discrimination qui frappe les injures homophbes dans la loi sur la liberté de la presse.

Le texte déposé par Catherine Quéré (photo) sera débattu à l’Assemblée nationale le 17 novembre, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste, radical, citoyen (SRC).
Le vote aura lieu le 22 novembre.

Le CCH a soutenu le projet hier dans un communiqué.
L’association qui assiste les victimes souligne que "dans quasiment 4 cas sur 5 ces procédures quelle a eu à connaître, ceux-ci n’ont pu aboutir à cause d’un problème de délai de prescription trop court".
"Tantôt c’est la lenteur d’une enquête qui n’a pas abouti dans le délai de 3 mois (difficultés pour identifier le mis en cause, mis en cause en voyage à l’étranger…) sans qu’il n’y ait eu d’acte de procédure interrompant les délais de prescription.
Tantôt c’est la surcharge de travail au Parquet qui n’a pas permis au magistrat en charge des discriminations d’examiner et de statuer sur le renvoi de l’affaire devant une juridiction.
Tantôt c’est la surcharge de travail dans les bureaux d’ordre des tribunaux qui n’a pas permis d’audiencer l’affaire avant l’écoulement du délai de prescription de 3 mois.
Enfin dans certains cas de diffusion d’injures homophobes dans des livres ou des CD, la découverte des propos litigieux est intervenu plus de 3 mois après l’édition des supports litigieux", détaille le CCH.

"Le paradoxe est que dans ces cas, l’infraction homophobe était caractérisée, attestée par des témoins et/ou reconnue par le(s) mis en cause", précise Hussein Bourgi, le président du Collectif qui pointe un sentiment de "déni de justice" de la part des victimes et à l’opposé l’impunité des auteurs d’injures homophobes.

Prescription des propos homophobes : Les députés EELV déposent une proposition de loi

Publié par Judith Silberfeld

http://yagg.com/2011/03/15/prescrip…

Près de trois mois après l’annulation de la procédure contre les agresseurs présumés des participant-e-s au kiss-in qui s’est en partie tenu devant la cathédrale de Notre-Dame, le 14 février 2010 à Paris, qui a eu pour effet de rejeter de facto la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par SOS homophobie sur la différence de délai de prescription selon que les injures sont fondées sur l’origine ou sur l’orientation sexuelle, les quatre député-e-s Europe Ecologie Les Verts (EELV) ont déposé une proposition de loi « visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe  ».

À l’heure actuelle, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 prévoit en effet un délai de prescription de trois mois pour les injures à caractère homophobe contre un an pour les injures à caractère raciste.
« Cette différence de traitement, rappellent Noël Mamère, Yves Cochet, Anny Poursinoff et François de Rugy dans l’exposé des motifs, résulte de l’article 45 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », qui a modifié le délai pour les propos racistes « sans toutefois modifier les délais de prescription des infractions d’injure ou de diffamation fondées sur un autre motif ». Le législateur, à l’époque, s’inquiétait du développement important du racisme sur internet.

Une situation qui se retrouve aujourd’hui en matière de propos homophobes, comme le montre tous les ans le rapport de SOS homophobie.

« Dès lors, les raisons qui ont pu justifier l’extension du délai de prescription des poursuites pour les propos diffamatoires ou injurieux en raison de l’origine doivent également être tenues pour acquises en ce qui concerne la prescription applicable aux propos diffamatoires ou injurieux en raison de l’orientation sexuelle », écrivent les député-e-s.

Comme le soulignait déjà la QPC rédigée Caroline Mécary, l’avocate de SOS homophobie et conseillère régionale EE LV d’Ile-de-France, « dans les deux cas, la personne est visée pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait ».

« Les auteurs de la présente proposition de loi entendent supprimer cette différence de traitement, en établissant un délai de prescription unique d’un an pour les propos injurieux ou diffamatoires, quelle qu’en soit la nature – raciste ou homophobe, sexiste ou à raison du handicap.
Ainsi, la loi sera la même pour tous et pour toutes, et cessera de discriminer entre personnes discriminées. »