Gilles vit depuis 15 années avec Olivier, son partenaire de PaCS.
L’appartement conjugal est au seul nom d’Olivier, qui l’a obtenu via le « 1% logement » par son entreprise.
Ils viennent de se séparer et Gilles souhaite demeurer dans l’appartement, pour lequel il s’acquitte depuis toujours de la moitié des loyers et charges, et qu’il a les moyens financiers d’assumer seul.
Il s’agit d’un logement social : pour en changer, Olivier doit prouver auprès de son futur bailleur qu’il a donné son congé et quitté les lieux.

Le transfert de bail au nom de Gilles s’avère impossible, cette procédure n’est envisageable qu’en cas de décès ou d’abandon (« départ brusque et imprévisible ») du domicile.

Si la signature d’un PaCS contraint le partenaire non-titulaire du bail locatif à une obligation de solidarité à l’égard des dépenses liées au logement commun, elle ne permet pas d’inscrire son nom sur le bail.

Cette possibilité est réservée aux couples mariés, pour lesquels « Le droit au bail d’habitation appartient à l’un et à l’autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des époux.
Chacun des époux est donc co-titulaire du bail (locataire), alors même que le bail n’a été signé que par l’un d’entre eux. ».

Or, les couples de même sexe n’ont pas le droit de se marier.

Pour les PaCSéEs, lorsque le titulaire du bail donne son congé, le bailleur du logement est en droit d’exiger le départ du partenaire restant.

En l’espèce, l’organisme qui attribue le logement est l’employeur d’Olivier, Gilles ne peut donc pas présenter son dossier pour cet appartement dans le cadre d’une demande classique de logement.

Gilles est séropositif, il doit faire face à sa situation médico-sociale, à une rupture, et à présent à une recherche d’appartement, dans un contexte immobilier parisien notoirement saturé.

La revendication d’un contrat d’union, devenu Pacte Civil de Solidarité, accessible aux homosexuelLEs, est issue de la situation dramatique dans laquelle se retrouvaient des couples gays dont l’un des partenaires décédait, souvent du sida.
Avant le PaCS, le survivant n’avait rien, et pouvait même perdre son logement. Mais le PaCS ne suffit pas, comme le prouve cet exemple supplémentaire.

Act Up-Paris exige l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.