La députée socialiste de Gironde Michèle Delaunay a déposé une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

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Une proposition de loi de la députée PS Michèle Delaunay

Changement de sexe à l’état civil

Mis en ligne le 28/12/2011

La proposition de loi de Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil qui vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale est soutenues par 72 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés.

HETERHOMO : sur 180 c’est pas gagné !

Cette proposition a pour objet "d’uniformiser" la procédure permettant la modification de sexe dans l’état civil, de la "simplifier" et d’en "supprimer le caractère traumatisant", indique la députée.

Il est proposé que le requérant se présente accompagné de trois témoins de son choix qui attestent sur l’honneur de la "bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant".

Aujourd’hui, cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliqué de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la Halde a confirmé.

Le projet de loi prévoit que ne soit plus imposée les procédures médicales comprenant la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance de l’identité de genre.

En cela, la proposition de loi de Michèle Delaunay se conforme à la résolution du Conseil de l’Europe en la matière.

En l’adoptant, la France rejoindrait des pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Portugal qui ont déjà modifié leur législation dans ce domaine.

Cette proposition de loi se veut "un jalon dans la marche vers l’égalité des droits des personnes quelle que soit leur orientation sexuelle", souligne l’auteure.

Même s’il n’est pas signataire du texte, le candidat socialiste à la présidentielle François Hollande a d’ores et déjà exprimé qu’il souscrivait à ce besoin de simplification des procédures.

Plusieurs de ses soutiens figurent d’ailleurs parmi les signataires de la proposition tels Marisol Touraine ou Jean-Marc Ayrault.

Réactions à la proposition de loi de Michèle Delaunay sur les trans’ : Oui, mais…

http://yagg.com/2011/12/30/reactions-a-la-proposition-de-loi-de-michele-delaunay-sur-les-trans-oui-mais%e2%80%a6/
Publié par Christophe Martet

« DANS LE BON SENS »

Une des premières associations à réagir a été l’ANT (Association nationale transgenre), à Nancy.
La proposition « va dans le bon sens » selon son communiqué, mais l’ANT regrette notamment que le changement d’état civil tel qu’il est proposé annule le mariage précédemment conclu et ne parle pas du changement de prénom.
En France, le mariage n’étant pas admis entre personnes de même sexe, Michèle Delaunay a jugé utile de rajouter un alinéa qui annule les unions antérieures au changement d’état civil.
Pour l’ANT, « le PS doit renoncer à cette mesure, inhumaine pour les couples qui résistent à la transition d’un des conjoints.
Faute de quoi, il inquiéterait tout le mouvement LGBT sur sa détermination à ouvrir tout de suite le mariage aux couples homosexuels ! ».

L’Inter-LGBT se félicite de cette proposition de loi, mais regrette « qu’elle ne puisse être discutée avant les échéances électorales de 2012 celle-ci n’ayant pu être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
L’Inter-LGBT veillera donc à ce que le nouveau gouvernement n’oublie pas cette proposition de loi et nous invitons d’ores et déjà les candidat-e-s à l’élection présidentielle et aux législatives de s’en inspirer pour que cette disposition soit débattue et votée dans la première année de la mandature ».

ENGAGEMENT DE FRANÇOIS HOLLANDE

De son côté HES rappelle que François Hollande s’est engagé à présenter en 2013 une loi sur la rectification de la mention du sexe dans l’état civil conforme à la résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Cette loi s’appuiera naturellement sur le texte déposé par Michèle Delaunay.

POUR GAYLIB, IL Y A PLAGIAT

Julien Diez, chargé de mission à la transidentité à Gaylib, se réjouit de cette proposition de loi, qui selon lui reprend « point par point » les positions prises par Gaylib, proche de l’UMP :
« Nous ne pouvons alors que nous réjouir de la reprise de propositions et positions par Mme Delaunay bien qu’elle oublie de révéler la vraie nature des sources », explique-t-il à Yagg.
Gaylib ne voit dans cette proposition de loi qu’une « manœuvre politique ».
Et Julien Diez de conclure : « Cette forme de lâcheté politique me désole, ce cynisme envers cette cause qui me tient tant à cœur plus encore, les trans’ dans leurs combats courageux valent mieux que ces effets de manches-là ».

HETERHOMO : un exemple de très mauvaise foi et désinformation.

Dans un communiqué, Michèle Delaunay réagit aux propos de Julien Diez, de Gaylib, recueillis par Yagg et se dit « abasourdie ».
« Aucun courrier n’a été reçu par notre groupe de parlementaire PS, indique le communiqué, ni par les députés le composant, tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi de la part du mouvement Gaylib, national – dont on ne sait s’il souscrit à ce qu’a écrit M. Diez – non plus que local ; ce qui se conçoit, ce groupe étant une émanation de l’UMP.
Il paraît d’ailleurs n’avoir eu aucun rôle dans la sensibilisation des parlementaires de la majorité ; aucun d’eux n’a par exemple participé au colloque tenu à l’Assemblée sur la question trans’ à notre initiative le 21 octobre 2009 ».
Et de conclure : « Il est à noter qu’aucune initiative d’aucune sorte dans ce domaine et dans le temps de cette législature n’a été à l’origine du groupe majoritaire ».

Le débat s’est également instauré entre des internautes de Yagg et la députée de Bordeaux.
Sur son blog, Connaître ce qu’est la transidentité !, Delphine Philbert publie une Lettre à Mme Delaunay où elle écrit : « Les douze recommandations de M. Hammarberg permettent de régler la quasi totalité des discriminations subies par les trans’ en Europe, donc en France, pays à la traîne…
Pourquoi le PS ne peut-il montrer du courage et envisager dès le début de la nouvelle législature (s’il est le parti majoritaire) une application sans restriction et sans discussions de ces 12 recommandations ?
Est-ce trop demander de faire appliquer réellement les Droits Humains ? ».

Cela lui a valu une réponse de la députée : « Vous condamnez l’artisan qui construit un escalier en commençant par la première marche au motif que c’est l’escalier entier que vous auriez voulu voir devant vous ».

HETERHOMO : ça coûtait combien de faire tout à la fois ? ça faisait faire des économies à la sécurité sociale en remboursement de psychiatrisations et opération chirurgicales, et à l’Etat et à sa justice en formalités, non ? Pourquoi différer des mesures ? Pour laisser du grain à moudre pour les élections suivantes ?

Changement d’état civil des personnes trans-identitaires :

Une proposition de loi PS qui va dans le bon sens… malgré des insuffisances et des erreurs manifestes !

La Proposition Parlementaire de Loi (PPL) de la députée Michèle Delaunay en faveur du changement d’état civil des personnes transsexuelles et transgenres est une démarche positive, bien que parcellaire au vu de la situation de non respect de leurs droits par l’état français.

Le refus de l’UMP d’intégrer l’identité de genre à la récente loi concernant les délais de prescription en matière d’homophobie a cependant poussé le groupe PS à déposer trop précipitamment un projet de loi qui était encore en cours d’élaboration, et plutôt destiné à la prochaine législature. Pour preuve : le PS n’a même pas eu le temps, comme cela était sans doute prévu, de consulter les associations transgenres. D’où, dans l’exposé des motifs, des formulations hâtives, des termes imprécis, des incohérences de rédaction et, dans le texte de loi lui-même, des dispositions qui nécessitent des améliorations importantes.

Des déclarations d’intentions positives du PS…

L’Association nationale transgenre (A.N.T.) prend acte de la volonté du PS d’ouvrir un débat public sur les questions de genre. Nous sommes prêtes pour notre part, comme nous l’a récemment proposé Martine Aubry au nom du Parti socialiste, à participer au groupe de travail sur l’identité de genre dirigé par madame Delaunay, car il reste du travail pour aboutir à un bon projet de loi, digne des résolutions européennes actuelles.

Comme Madame Delaunay aujourd’hui, l’Association nationale transgenre souligne depuis toujours que la « médicalisation de la procédure de rectification de l’état civil ne peut convenir et ne convient pas. ». Comme elle, conformément aux textes européens, l’ANT estime que « la rectification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait être subordonnée à une quelconque exigence de parcours médical. » C’est un point essentiel de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, à laquelle se réfèrent aujourd’hui la quasi totalité des associations LGBT et transgenres françaises.

Et une proposition de loi à améliorer !

Pour tout dire, et c’est malgré tout l’essentiel pour les personnes transgenres, la proposition de loi du PS est meilleure que l’exposé des motifs qui la précède, et qui va sans doute faire réagir négativement nombre de personnes concernées…

Mais comme toujours, le diable est dans les détails…

1. Le projet de loi veut subordonner tout changement d’état civil des personnes transgenres… au divorce obligatoire des couples constitués avant la transition d’un des époux ! Pour le PS, le « mariage préexistant doit être dissout au jour de l’introduction de la requête en rectification. » Le PS doit renoncer à cette mesure, inhumaine pour les couples qui résistent à la transition d’un des conjoints. Faute de quoi, il inquiéterait tout le mouvement LGBT sur sa détermination à ouvrir tout de suite le mariage aux couples homosexuels !

2. La PPL a “oublié” un élément pourtant essentiel du changement d’état civil : le changement de prénom ! À quoi servirait, pour une personne transgenre, un passeport qui porterait la nouvelle mention « sexe : F » en conservant le prénom d’origine, Jean-Charles, par exemple ? Séparer les deux n’a aucun sens, sans compter les délais et les coûts inhérents au changement de prénom via un avocat.

3. La proposition du PS comporte surtout une erreur manifeste qui pourrait, si elle n’est pas corrigée, vider la future loi de son sens : « L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public », formulation reprise avec insistance : « Le tribunal ordonne, sauf abus manifeste, la rectification de la mention du sexe. »

Laisser le juge aux affaires familiales décider si la rectification de la mention du sexe est, ou non, « un abus manifeste », reviendrait, en pratique, à laisser se perpétuer l’arbitraire judiciaire actuel. Ce serait alors un renoncement du législateur au profit, comme aujourd’hui, d’une liberté d’appréciation des seuls magistrats.

Pourtant, lorsqu’il s’agit du mariage, autre affaire sérieuse, le parquet ne peut pas avancer une vague notion d’ « abus manifeste ». Il ne peut s’opposer que sur des critères précis, évidents, définis par la loi : non consentement d’un des époux, existence d’une union précédente non dissoute, absence de projet matrimonial. Pour le changement d’état civil, le législateur doit procéder de même : considérer que la liberté est totale, sauf cas exceptionnels, strictement définis par la loi. Pour notre part, nous voyons mal ce qui pourrait y correspondre en matière de changement d’état civil.

Le changement d’état civil que nous voulons ? Simple, complet, de droit, en un mot : libre et gratuit ! Et, pour engager enfin une mobilisation collective contre la transphobie, la future majorité parlementaire devra aussi intégrer l’identité de genre parmi les critères de discrimination prévus par la loi. Dès l’automne 2012 !

Nancy, le 29 décembre 2011 Pour l’Association Nationale Transgenre, Stéphanie Nicot Porte-parole

Association Nationale Transgenre