Le 29 avril 2010, à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a débattu des discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il en est ressorti l’adoption de la résolution 1728 (2010) lors d’un vote demandant aux États membres de garantir un ensemble de droits et de libertés que la plupart des pays s’obstinent à refuser aux personnes Lesbiennes, Gaies, Bi, Trans-identitaires. La France notamment reste un des pays les plus en retard sur ces questions de droit de l’homme …

Une avancée sans précédent du Conseil de l’Europe

Ce texte est une avancée sans précédent, notamment pour le respect des droits des personnes transgenres. En effet, la résolution stipule clairement que les États membres du Conseil de l’Europe doivent respecter et garantir leurs droits, mais aussi mettre en place dans leurs législations respectives un ensemble de mesures destinées à mettre fin aux discriminations à l’encontre des personnes transgenres. L’une de ces mesures, primordiale pour lutter efficacement contre ces discriminations, est un préalable au respect des droits fondamentaux assurés par la résolution 1728 (2010).

Ce texte demande en effet aux pays membres de « garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes [les personnes transgenres] à disposer de documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

C’est ce que réclame, depuis sa fondation en décembre 2004, l’association nationale transgenre, Trans Aide. Trans Aide se félicite que les institutions européennes adoptent une telle résolution qui s’imposera désormais aux États membres du Conseil de l’Europe.
Ce texte est dès à présent le texte que notre association et le mouvement transgenre opposera à l’État français et à tous les individus ou structures qui continueront à nous discriminer afin de leur imposer le respect des droits des personnes transgenres.

Cette résolution demande également aux États de permettre aux personnes trans-identitaires d’accéder à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de traitement en matière de soins de santé, à l’égalité d’accès à l’emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination, à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et à la sécurité. Trans Aide – Association Nationale Transgenre www.trans-aide.com

Chacun pourra constater que la totalité de la délégation française présente ce 29 avril 2010 lors de cette 17ème session du parlement du Conseil de l’Europe a voté en faveur de cette résolution 1728 (2010). La délégation française était en effet composée de quatre élus : Mme Christine MARIN (UMP), M. Jean-Paul LECOQ (PCF), M. René ROUQUET (PS), M. Michel HUNAULT (Nouveau Centre).
Trans Aide félicite la délégation française qui a permis l’adoption de ce texte essentiel pour le respect des droits des personnes transgenres.
Nous espérons maintenant que ces élus prendront une part active importante dans la mise en oeuvre de cette résolution en France afin de combler l’immense retard de sa législation concernant le respect des droits de l’homme relatifs à l’ensemble des personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bis Trans-identitaires) et particulièrement à propos des personnes transgenres.

Membre de la Fédération LGBT (Lesbienne, Gay, Bi, Trans), Trans Aide regrette néanmoins que le droit pour les personnes homosexuelles de se marier ne fasse pas partie de cette résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Trans Aide demande au gouvernement français d’appliquer immédiatement ce texte européen et de prendre toutes les dispositions législatives nécessaires pour respecter dès maintenant l’ensemble de la résolution 1728 (2010) et tout particulièrement, comme mesure d’urgence, de garantir aux personnes transgenres le changement d’état civil sans obligation légale ou juridique de stérilisation ou tout autre traitement médical.

Trans Aide est disposée, dans un souci d’efficacité, à rencontrer tous les ministères concernés pour procéder à la mise en place rapide des mesures concernant les personnes transgenres, tout particulièrement la Ministre d’État, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, madame Michèle Alliot-Marie, afin de les inscrire au plus vite dans la législation française. Pour Trans Aide, Delphine Ravisé-Giard Secrétaire nationale