Têtu par Rédaction 30 octobre 2010
Les militants rappellent aussi que si l’adoption simple était possible, cela règlerait le problème…

« C’est la première fois qu’en termes clairs, une décision de justice reconnaît la notion de famille homoparentale dans ses dimensions sociologique et affective », estime l’APGL.

« Il s’agit d’une fissure dans l’édifice de la parentalité classique, on reconnaît les droits du parent social, et le droit de l’enfant à conserver un lien avec cette personne », a déclaré la porte-parole du collectif éducation de l’Inter-LGBT, Natacha Taurisson.

Plus que jamais, l’APGL considère qu’il est urgent de modifier la loi afin de permettre une pleine reconnaissance des familles homoparentales et de donner à leurs 200 000 à 250 000 enfants des parents légaux, comme aux autres enfants.

Et l’adoption simple ?

Selon Me Mécary, ces droits dépendent du bon vouloir des juges alors que « si l’adoption simple était reconnue à ce parent social, ce qui n’est pas permis pour un couple homosexuel, cela règlerait le problème ».

Défi aux Sages

Le jugement de Briey (qui fait l’objet d’un appel de la maman biologique) « sonne comme un défi au Conseil constitutionnel qui, le 6 octobre dernier, a reconnu constitutionnel l’article 365-1 du Code civil, interdisant l’autorité parentale partagée entre deux parents de même sexe », estime l’APGL.

Mme Mécary a affirmé qu’elle avait fait un recours en 2007 devant la CEDH pour « discrimination » touchant les couples homosexuels en les privant du droit d’adopter.
Ce recours a été jugé recevable le 31 août 2010.
Ce dossier devrait être plaidé fin 2010, début 2011, et devrait déboucher sur une décision en 2011, qui si elle était favorable entraînerait à terme une modification de la loi française, estime Me Mécary.

Droit de visite : victoire en justice pour l’ex-compagne d’une mère lesbienne

Têtue par Taina Tervonen 29 octobre 2010 :

Pour la première fois, la justice française a attribué un droit de visite et d’hébergement à une « mère sociale ».
Un soulagement pour Frédérique, qui revient sur sa bataille judiciaire.

C’est une première en France. Par sa décision du 21 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant de son ex-compagne à une lesbienne, un week-end et un mercredi sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
Elle devra également verser une pension alimentaire à la mère de l’enfant.

Le jugement est un soulagement énorme pour Frédérique (le prénom a été changé) qui n’avait pas voir Théo, l’enfant qu’elle avait élevé avec sa compagne depuis sa naissance en 2005, depuis plus d’un an : « Le jugement est vraiment magnifique, d’autant que j’ai même une pension alimentaire à verser.
Cela marque vraiment ma place en tant que parent, et j’en suis fière. »

« Intérêt de l’enfant »

En effet, malgré la garde alternée spontanément mise en place pendant quelques mois après la séparation en juin 2008, l’ex de Frédérique avait brutalement empêché tout contact avec l’enfant.
Les tentatives de médiation ayant échoué, Frédérique avait décidé de faire appel à la justice.
Puisqu’elle n’est pas officiellement considérée comme un parent, Frédérique a eu recours à l’article 371-4 du code civil qui précise que « si tel est l’intérêt de l’enfant », le juge aux affaires familiales peut fixer « les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».
Une demande qu’elle savait risquée puisque le seul cas de jurisprudence existant pour les familles homoparentales – un jugement du TGI de Bressuire (Deux-Sèvres) datant de 2000 – avait accordé un droit de visite bien plus restreint.

La cour a cependant donné raison à Frédérique, retenant comme preuve de son implication dans la vie de l’enfant les multiples attestations et le troisième prénom de l’enfant qui est le nom de famille de Frédérique, et notant qu’ « il est suffisamment démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant, une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant à noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci ».

« Stabilité des relations affectives »

Dans sa communication à la cour, même le procureur s’est prononcé en faveur d’un droit de visite.
La cour rajoute : « Dès lors, l’intérêt de l’enfant commande que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d’être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales. »

Une définition de la famille dont pourraient s’inspirer bien des politiques… Frédérique attend maintenant de pouvoir accueillir son fils.

« Je suis consciente que cela risque de ne pas être évident pour lui, après tout ce qu’il a vécu. Mais je prendrais le temps qu’il faudra pour lui expliquer que je n’ai pas eu d’autre choix que de passer par la justice. »

Homoparentalité : Deux décisions reconnaissent la place du parent social

http://yagg.com/2010/10/29/homopare…

Publié par Judith Silberfeld

L’une des grandes craintes des parents sociaux dans les familles homoparentales, c’est la séparation, qui pourrait les priver de tout contact avec un enfant qu’ils auraient aimé et élevé pendant des années.
D’où l’importance de la question du statut du parent social (qui n’est pas n’importe quel tiers), question qui pourrait trouver sa solution dans l’ouverture du mariage aux couples de même sexe…

COMME POUR UN DIVORCE

« Le juge a appliqué à ce couple pacsé les dispositions prévues dans le cas d’un divorce alors même qu’aux termes de la loi, la partenaire de la mère biologique n’a aucun lien juridique avec l’enfant, souligne l’Association des parents gays et lesbiens (APGL) dans un communiqué.
Mais – et c’est le plus important – le juge écrit pour justifier sa décision « qu’il est démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci  ». » La mère biologique a fait appel de ce jugement.

UN PREMIER JUGEMENT EN JUILLET

Le 1er juillet dernier, le tribunal de grande instance d’Annecy avait déjà jugé sensiblement dans le même sens en entérinant l’accord trouvé au terme d’une médiation familiale par la mère d’une petite fille et son ex-compagne, accord qui prévoit une garde alternée d’une semaine sur l’autre au domicile de chacune des deux femmes, et en donnant raison sur le choix de l’école à la mère sociale, représentée par Caroline Mécary.

« Ce qui est intéressant avec ce jugement [du 21 octobre], a déclaré l’avocate au Parisien, c’est qu’il démontre un début de prise de conscience par les juges de la réalité de la famille homoparentale.

Petit à petit, ils s’éloignent de la famille au sens strictement juridique du terme, pour se rapprocher d’une définition de la famille « de fait », défendue par la CEDH.

C’est plus pragmatique. (…) L’idéal serait d’avoir une grande loi sur l’homoparentalité qui mette les choses à plat et clarifie vraiment la situation, pour que le droit se mette en conformité avec les pratiques réelles de certains couples. »