Le chef de file des députés socialistes Jean-Marc Ayrault a saisi la balle au bond, annonçant que son groupe proposerait une loi favorable au mariage gay, « avant l’été ».

Le parlementaire ne se laisse pas démonter par la décision des Sages, dont il rappelle la mission : ils « disent le droit », mais « ne font pas la loi ».

Même interprétation du côté du Vert Noël Mamère : « si vous lisez bien les attendus du jugement, vous constaterez que le Conseil constitutionnel n’interdit pas le mariage homosexuel, il se contente de renvoyer la balle dans le camp du législateur.
C’est un bon moyen de forcer les élus à s’emparer de cette question et à en débattre », a-t-il estimé dans une interview au JDD.fr.
Le candidat d’Europe Ecologie en 2012 « militera pour la légalisation » du mariage gay, a-t-il précisé..

Le mariage pour les gays et lesbiennes est inéluctable

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC le 16 novembre 2010 par un couple de femmes souhaitant se marier en France.
Soutenue par les associations SOS homophobie et l’APGL, cette QPC vient d’essuyer une fin de non-recevoir par les Sages, comme à une autre question qui leur avait été posée concernant l’adoption pour les couples de même sexe.
Le 6 octobre 2010, le conseil avait ainsi estimé "qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question." (voir communiqué de presse : www.sos-homophobie.org/artic…).

Ce 28 janvier 2010, le conseil a formulé une réponse quasi-identique, repoussant d’encore plusieurs mois l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe et marquant ainsi une nette différence entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

L’ironie du calendrier fait que cette réponse est rendue publique le jour même où le procès des quatre agresseurs de Bruno Wiel, qui comparaissent devant la cour d’Assises du Val-de-Marne depuis dix jours, touche à sa fin.
La situation de cet homme tabassé, torturé, victime d’actes de barbarie et violé parce qu’il est homosexuel n’est, malgré les apparences, non sans lien avec la QPC sur le mariage.
Ces deux affaires sont inextricablement liées l’une à l’autre.
Il est nécessaire que la classe politique et la société française l’entendent : l’inégalité des droits est la première marque d’homophobie.
Elle autorise et favorise la non-reconnaissance des personnes homosexuelles.
Et donc les discriminations, insultes, injures, harcèlements, coups, dont sont victimes chaque année plusieurs milliers de gays et lesbiennes.

Car dans une société qui ne reconnaît pas le droit aux personnes homosexuelles de vivre leurs désirs et leurs sentiments avec la même liberté que les hétérosexuels, comment peut-on prétendre lutter contre les discriminations dont ils et elles sont victimes quand l’une des valeurs fondamentales de la république, l’Egalité, est bafouée  ?

QPC : Ouvrir le mariage, c’est lutter contre l’homophobie

Paris, le 16 décembre 2010

Un couple de femmes, désireux de faire reconnaître son union par la célébration d’un mariage, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 mai 2010 sur le non-accès des couples de même sexe à ce type d’union.
Cette question a été transmise par le TGI de Reims et soumise à la Cour de cassation le 24 août 2010.
Cette dernière, par un arrêt en date du 16 novembre 2010, a transmis à son tour la question au Conseil constitutionnel.
Par l’intermédiaire de l’avocate Caroline Mécary, l’APGL et SOS homophobie ont soumis ce jeudi 16 décembre un mémoire en intervention volontaire pour soumettre une série d’arguments qui étayent la demande de ce couple.

Si SOS homophobie s’engage auprès de ces femmes, c’est pour défendre plus largement l’accès au mariage à tous les couples de même sexe.
Nos arguments sont à la fois juridiques (non-respect du principe d’égalité, discrimination fondée sur l’orientation sexuelle…)
et sociaux (reconnaissance du couple gay ou lesbien comme un pilier de la société française, besoin d’un cadre juridique qui protège le couple et les enfants de celui-ci…), et brassent l’ensemble des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, il n’y a pas de raison valable de refuser le mariage entre deux femmes ou entre deux hommes, si ce n’est une forme de conservatisme idéologique qui ne tient pas compte de l’évolution des moeurs et des mentalités - rappelons que 64% des Français-es, selon un sondage BVA- Canal+ de novembre 2009, étaient pour l’ouverture du mariage aux gays et lesbiennes.

Mais il est également nécessaire de rappeler le contexte dans lequel cette question est posée : celui d’une UE dont les pays membres sont chaque année plus nombreux à célébrer des mariages, réaffirmant à chaque fois le retard de la France en matière d’égalité des droits.
Ces avancées constatées dans d’autres pays sont le fruit du travail des pouvoirs publics qui ont mené une réelle politique de lutte contre les discriminations.
Car le non-accès au mariage pour les couples lesbiens et gays est bien une discrimination.
L’homophobie, ce n’est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres.
L’homophobie commence dès qu’on considère les homosexuel-le-s comme des sous-citoyen-ne-s.
Comment, alors, s’engager dans la lutte contre l’homophobie si, au regard de la loi, un couple de même sexe est inférieur à un couple de sexe opposé

Cette contradiction n’est pas qu’une dissonance théorique : elle a un impact réel sur la vie de millions de Français-es.
Car, là encore, les Etats qui ont accueilli cette évolution naturelle de la société l’ont prouvé : ouvrir le mariage aux gays et lesbiennes a considérablement fait diminuer le nombre d’agressions homophobes, et va dans le sens d’une meilleure acceptation de la diversité.
Que ce soit en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Norvège, en Suède ou encore au Portugal, la volonté politique a permis à des millions de citoyen-ne-s de vivre sans crainte leur amour, de condamner l’homophobie aussi fortement que toute autre discrimination, et de faire reconnaître aux yeux de tou-te-s qu’une personne homosexuelle a autant droit à la liberté et l’amour que les autres.

SOS homophobie invite donc le Conseil constitutionnel à avoir ces éléments à l’esprit lorsqu’il répondra à une question qui met en jeu la vie de millions de Français-es.
Une réponse négative ne ferait qu’alimenter l’insécurité et l’injustice dans laquelle les gays et lesbiennes se trouvent. Une réponse positive permettrait à la France de prouver qu’elle est bien la patrie des Droits de l’Homme, et entend défendre chacun-e de ses ressortissant-e-s pour leur garantir le cadre de vie qu’ils et elles méritent.

La Cour de cassation renvoie la question de l’ouverture du mariage aux couples gays et lesbiens au Conseil constitutionnel

Publié par Judith Silberfeld

http://yagg.com/2010/11/16/la-cour-…

On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein.
Dans une décision rendue aujourd’hui, mardi 16 novembre, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal de grande instance de Reims le 24 août 2010.
L’affaire concerne un couple de femmes, Corinne et Sophie, qui conteste la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil « en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ».

« Les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers, écrit la Cour de cassation.
Comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.
[Il] y a lieu, dès lors, de les renvoyer au Conseil constitutionnel. »

Verre à moitié vide : dans sa décision du 6 octobre sur l’adoption de l’enfant du partenaire, le Conseil constitutionnel avait botté en touche et s’en était remis au législateur.
« On peut donc subodorer que sur une question aussi importante que celle du mariage, qui est un sujet de société, la décision ira dans le même sens, » a indiqué à Yagg l’avocate Caroline Mécary.

Verre à moitié plein : au lieu de rejeter purement et simplement les QPC relatives aux questions LGBT, la Cour de cassation en a ainsi, en quatre mois, renvoyé deux au Conseil constitutionnel.
La discussion est, au moins, ouverte.
De plus, précise Caroline Mécary dans un communiqué de presse, cette décision « rompt avec l’arrêt que la Cour de cassation avait rendue le 13 mars 2007 dans l’affaire Chapin & Charpentier », les mariés de Bègles.

« Parallèlement la CEDH, qui a été saisie en septembre 2007, d’une requête déposée par Messieurs Chapin et Charpentier, et qui doit dire si les articles 75 et 144 du code civil violent les articles 8 (droit à une vie familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (non discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, en limitant le mariage à l’union d’un homme et d’une femme, va examiner prochainement cette affaire et fixer une date d’audience, souligne l’avocate.
Bientôt peut-être la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande, Royaume-Uni). »

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer.
Allez, on va être optimiste et croiser les doigts pour qu’il décide d’aider la France à faire avancer l’égalité des droits.

« Je veux réveiller les politiciens pour que les mariages homos soient reconnus »

Têtu par Fabien Jannic 31 août 2010
TF1 consacrait samedi un reportage au mariage des homos, en France et en Europe. Pieter, l’une des personnes interrogées, explique à TÊTU pourquoi sa propre expérience l’a conduit à témoigner.

TF1 ne fait pas toujours dans la dentelle quand il s’agit d’évoquer l’homosexualité (voir Secret Story…).
Mais on a parfois de bonnes surprises, comme ce week-end, dans le JT de Claire Chazal : un reportage revenait sur l’état du mariage homosexuel en France, et en Europe. Résultat, un sujet plutôt bien traité, en dépit de quelques petites imprécisions.

Les journalistes ont choisi d’aller à la rencontre de deux couples ; d’abord Sophie et Corinne, mères de trois enfants, qui se battent depuis plusieurs années pour démontrer la légalité du mariage homo. Le reportage revient également sur l’histoire d’un couple néerlandais. La France avait refusé de reconnaître leur mariage, contracté aux Pays-Bas, lorsque ceux-ci s’étaientt installés dans le midi.

« Bataille contre l’administration »

C’est d’ailleurs Pieter, l’un des mariés, qui nous a contacté au sujet de cette vidéo. Il tenait à revenir sur la « bataille » qu’il a menée « contre l’administration française ».
Le couple avait défendu son cas pendant deux ans et avait finalement réussi à se faire reconnaître comme couple marié par l’administration française, et donc à bénéficier des avantages fiscaux liés.
Pieter explique que la France n’avait pas d’autre choix, puisqu’elle « ne respectait pas le droit européen ».
Aujourd’hui, il se prête volontiers au jeu des interviews et des reportages, afin que son cas inspire d’autres couples homos, et « réveille les politiciens ».

Pour finir, les auteurs du sujet reviennent sur les pays européens ayant ouvert le mariage aux couples homos… En oubliant tout de même l’Islande. Autre bémol, contrairement à ce qu’affirme l’avocat de Sophie et Corinne, la population française est plutôt favorable à l’ouverture du mariage pour les couples homosexuels. Pour preuve un sondage BVA datant de novembre 2009, où 69% des personnes interrogées se déclaraient pour.

Et si le Conseil constitutionnel ouvrait le mariage aux homos ?

Têtu par Paul Parant 07 septembre 2010

ANALYSE.
Un couple de lesbiennes a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il s’exprime sur l’interdiction du mariage des couples homosexuels en France.
Finalité avouée de la démarche : placer la question au cœur de la prochaine campagne présidentielle.

Après le feu vert du TGI de Reims, la Cour de cassation dispose de trois mois pour vérifier que ces questions sont nouvelles et correctement libellées – ce qui devrait être une formalité, selon l’avocat. Ensuite, le Conseil constitutionnel devra étudier le dossier à son tour dans les trois mois.

« La France se ringardise »

« Pour tenter d’obtenir le mariage des couples homosexuels par le biais de la justice, il y a deux méthodes, explique Emmanuel Ludot.

Soit marier un couple d’abord et demander validation de cette union a posteriori, comme cela a été fait avec le mariage de Bègles en 2004.
Je suis contre cette stratégie, qui me semble dangereuse et contre-productive.
L’autre possibilité est de travailler en amont, demander l’autorisation avant le mariage.
C’est ce que je tente de faire, constatant que les associations ne faisaient pas grand chose tandis que la France se ringardise en maintenant son opposition au mariage pendant que nos voisins l’autorisent tour à tour. »

Caroline Mécary, l’une des avocates des mariés de Bègles, justement, accueille comme une « bonne nouvelle » la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité.
« Mais sur le fond, précise-t-elle, la Cour de cassation ayant déjà statué sur la question de la légalite des articles 75 et 144 du code civil dans le cadre de l’examen du pourvoi des mariés de Bègles, qui a abouti a un rejet en mars 2007, il y a peu de chances qu’elle se déjuge. »
L’avocate attend donc davantage de la CEDH, qui a été saisie d’un recours par le couple gay de Bègles, et qui devrait examiner l’affaire courant 2011.
Bien que celle-ci se soit déjà prononcée négativement sur le cas d’un couple gay autrichien.

Imposer le débat pour 2012

De toute façon, tout le monde s’accorde sur un point : la question est plus politique que judiciaire.
« Toutes les actions pour l’égalité participent au débat, estime Vincent Loiseau, porte-parole de l’Inter-LGBT.
Elles se regroupent avec une finalité : faire du mariage des couples homos une question emblématique de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012. »

Emmanuel Ludot ne dit pas autre chose.
La composition du Conseil constitutionnel en elle-même (parmi les 11 « sages » figurent les anciens présidents de la République Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, sous la présidence de Jean-Louis Debré) pose avant tout la question au camp de la majorité.
« Je réclame une audience publique, et je veux connaître le vote de chacun des membres du Conseil », prévient l’avocat.
Bref, faire parler du sujet pour imposer le débat pendant la campagne présidentielle.
« Il faut que les candidats ne puissent pas éviter de se prononcer sur la question du mariage des homosexuels. »