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24 février 2012

Publié par Judith Silberfeld

Dans un arrêt du 21 février, la cour d’appel de Rennes a confirmé un jugement du tribunal de grande instance du 17 mars 2011 qui avait ordonné la transcription de l’acte de naissance de jumeaux, malgré l’opposition du ministère public qui affirmait que les enfants étaient nés d’une GPA.

Comme le souligne sur son blog Caroline Mécary, l’avocate du père de l’enfant, « c’est la première fois qu’une juridiction se situe uniquement sur le terrain de l’article 47 du code civil, le seul qui définisse les conditions dans lesquelles un acte de naissance étranger peut être transcrit ».
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », dispose l’article en question.

« PAS SAISIE D’UN CONTRAT DE GPA »

De fait, après avoir remarqué que les enfants sont effectivement nés d’une mère porteuse, la cour estime qu’elle « n’est pas saisie de la validité d’un contrat de GPA, mais de la transcription d’un acte de l’état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations ».

En l’occurrence, l’acte de naissance n’a pas été falsifié et les noms des parents qui y sont indiqués reflètent la réalité.
« Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions », conclut donc la cour d’appel.

Pour Caroline Mécary, « en se positionnant de la sorte, c’est à dire d’une manière neutre, la cour d’appel de Rennes met à l’écart les contradictions qui existent entre les principes généraux du Droit tel que l’intérêt supérieur de l’enfant, ou l’indisponibilité du corps humain, ou encore l’ordre public international ».