La Cour de cassation a jugé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger ne devaient pas être inscrits à l’état-civil français, coupant court aux espoirs des parents qui comptaient sur elle pour faire évoluer la situation.

E-llico.com

Mis en ligne le 06/04/2011

"Nous sommes atterrés, nous pensons saisir la CEDH", ont déclaré à la presse Sylvie et Dominique Mennesson, un couple de Maisons-Alfort, dont le pourvoi venait d’être rejeté.

Depuis plus de dix ans, les époux Mennesson se battent pour que leurs jumelles soient inscrites à l’état-civil.

Les fillettes sont nées en 2000 en Californie d’une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes du mari et d’un don d’ovocytes d’une amie du couple.
La jeune femme avait été dédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros).

Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson avaient été désignés comme les parents par les autorités américaines.

Mais à leur retour en France, où la GPA est interdite, la justice avait contesté l’inscription des enfants à l’état-civil, droit que la Cour de cassation, après de multiples recours, leur a dénié mercredi.

"Une fois de plus les droits de nos enfants n’ont pas été respectés", ont-ils déploré, tandis que leur avocate, Me Nathalie Boudjerada, appelait "le législateur à se saisir de cette question".

"Cette décision est inhumaine", a également réagi sur place Me Caroline Mécary, avocate spécialisée dans ces questions de filiation.

La décision de la Cour a d’autant plus déçu qu’à l’audience, le 8 mars, et pour la première fois, le ministère public s’était dit favorable à l’inscription des enfants à l’état-civil.

Il avait alors invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, selon lequel toute personne a "droit au respect de sa vie privée et familiale".

La Cour de cassation a en revanche jugé "contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".

Elle a en outre relevé que les enfants n’étaient pas pour autant "privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec" leurs parents.

La Cour a rejeté deux autres pourvois portant sur des questions similaires.

Pour le couple Mennesson, le but ultime serait une modification de la loi qui interdit la GPA.
Mais cette question a pour l’instant été écartée, le projet de loi sur la bioéthique en cours d’examen au Parlement ne mentionnant pas les mères porteuses.

Avant l’annonce de la décision de la Cour de cassation, le couple Mennesson avait pris soin de chasser les amalgames, soulignant qu’une retranscription de l’état-civil ne revenait pas à légaliser la GPA.

Les parents ont regretté que la justice ait, selon eux, fait cet "amalgame". Selon Me Mécary, il y a en France "plusieurs centaines" d’enfants, au moins, dans le cas des jumelles Mennesson.
La "difficulté juridique" est particulièrement criante pour les parents qui ont eu recours à la GPA dans des pays comme l’Ukraine ou l’Inde, "dont les ressortissants ne peuvent pas rentrer dans l’espace Schengen facilement".

La transcription à l’état-civil des actes de naissance de ces enfants, "c’est la porte d’entrée dans la citoyenneté, dans la nationalité française".
Actuellement, a constaté l’avocate, ils "ne peuvent avoir ni carte d’identité, ni passeport français".

L’Association Des Familles Homoparentales dénonce "l’hypocrisie de cette situation qui permet à l’administration française de prendre en otage des enfants déjà nés par GPA, les séparer éventuellement de leur parents, les obliger à se lancer dans des démarches judiciaires longues et couteuses…".
"Où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout cela ?", s’interroge l’ADFH.Avec AFP