Conseil constitutionnel et mariage pour les personnes de même sexe Nécessité d’une Constitution basée sur le principe de non discrimination et cap sur 2012
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Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 28 janvier sa décision sur la QPC concernant les articles 75 et 144 du code civil définissant le mariage civil.
Sans surprise les Sages ont confirmé que ces articles étaient conformes à la Constitution, en réponse à la saisine de la Cour de cassation suite à la procédure entamée à Reims par un couple de femmes qui souhaitait pouvoir, sur la base du droit de contracter, se marier pour offrir un cadre familial sécurisé aux quatre enfants qu’elles ont eu et qu’elles élèvent ensemble.
Cette décision du Conseil constitutionnel est intéressante à plus d’un titre par ce qu’elle révèle ; à savoir que notre droit constitutionnel n’est pas basé sur un principe de non discrimination.
C’est pourquoi la FÉDÉRATION LGBT demande l’introduction en l’article premier de notre Constitution de ce principe de non discrimination qui aurait pour conséquence la mise en conformité de tout notre droit et tendrait ainsi vers une réelle égalité de droit pour les personnes de même sexe.
Cette décision via une QPC est la seconde du genre.
Déjà en octobre 2010, les Sages, exactement comme aujourd’hui, avaient renvoyé la question de l’adoption simple par des couples de même sexe à la responsabilité du législateur.
Il est désormais clair que la nouvelle procédure de QPC n’est pas un outil pour l’égalité des droits des personnes LGBT.
Pas de mariage gay
Cette situation n’était qu’une étape de plus vers le long processus pour l’obtention de l’égalité des droits, dont le mariage et la filiation qui en découle directement.
La FÉDÉRATION LGBT s’oppose à la proposition de 2007 de Nicolas Sarkozy d’union civil communautariste, exclusivement réservés aux LGBT sans filiation possible.
La FÉDÉRATION LGBT ne revendique pas le mariage gay ou homosexuel, mais bien l’ouverture du mariage civil et républicain aux couples de même sexe, avec les mêmes droits et mêmes devoirs que les couples de sexe différent, sans aucune interférence religieuse.
Mariage civil et mariage religieux ne répondent pas aux mêmes lois.
Les personnes lesbiennes, gays, bi et trans revendiquent aussi le droit d’avoir la possibilité de faire le choix de ne pas se marier, ce qui leur est légalement interdit aujourd’hui.
Cap sur 2012
La situation de blocage sur cette question vient principalement du fait du refus de la reconnaissance de l’homoparentalité et de la transparentalité qui découleront naturellement de cette ouverture.
Pourtant les Français évoluent plus rapidement que leurs élus et le gouvernement. Selon un sondage TNS Sofrès du 26 janvier pour Canal +, publié ce matin, 58 % des Français se prononcent pour l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et 49 % enfaveur de la reconnaissance de l’homoparentalité.
La majorité présidentielle, hostile à toute évolution, est à l’aune de Nicolas Sarkozy qui n’a pas tenu ses promesses de 2007 pour plus de droits pour les couples de même sexe.
Gageons que les échéances électorales à venir seront le théâtre d’un véritable clivage droite gauche sur ces questions.
L’histoire retiendra que l’égalité des droits n’est ni de gauche, ni de droite, mais qu’elle appartient aux femmes et aux hommes engagés qui ont la ferme conviction de la rendre possible au profit des minorités, dont les personnes LGBT.
La FÉDÉRATION LGBT qui tient son Assemblée générale à Orléans ce week-end prépare une plate-forme de revendications pour les élections de 2012, désormais le seul cap à tenir pour l’obtention d’une égalité réelle des droits notamment pour les personnes LGBT.
La FÉDÉRATION LGBT fera en sorte, avec ses partenaires et membres, que ces questions de société soient au cœur des débats lors de ces échéances électorales.
Les personnes LGBT sont depuis longtemps des familles et elles entendent bien ne plus être des sous-citoyens.
Situation d’infériorité sociale qui renforce la lesbophobie, l’homophobie et la transphobie, et plus généralement toutes les discriminations qu’elles peuvent subir au quotidien.
Hussein Bourgi, président du CCH basé à Montpellier, a fait une lecture politique de cette décision, en rappelant que « sur 11 membres du Conseil constitutionnel », il y avait « quasiment dix membres de droite ». Et sur une « question de cette nature-là, une question sociale et sociétale », c’est « la logique politique et la sensibilité partisane » qui l’ont emporté « sur la logique juridique ». « Pas surprenant », donc.
De même, l’Association des Familles Homoparentales (ADFH) a invité « chaque candidat à l’élection présidentielle de 2012 à se positionner clairement sur le sujet ».
Homosexualités et Socialisme (HES) s’est rattachée au fait qu’« une loi ordinaire suffirait pour mettre un terme à l’exclusion » du mariage des homosexuels.
« En 2012, chacun saura qui, parmi les candidats, s’engage à ouvrir le mariage aux couples de même sexe », a souligné cette association, qui n’oublie pas que le PS devrait présenter un programme présidentiel favorable au mariage et à l’adoption.
« La prochaine fois, le feu »
Enfin, Act Up-Paris s’est faite plus véhémente : « La prochaine fois, (c’est) le feu » a-t-elle écrit.
« La lâche position d’un Conseil de Sages Trouillards fait de la France la grande gueuse européenne de droits humains. (…)
Il est grand temps qu’enfin ce sujet fasse l’objet d’un véritable débat de société à l’instar de celui mené en 1999 à propos du PaCS : que les masques tombent. (…)
Cette décision une fois de plus discriminatoire accroît encore notre fureur, face à cet acharnement homophobe, nous rendrons coup pour coup : “nos droits, nous irons les chercher avec les dents !” » a écrit Act Up-Paris.
« Le mariage pour les gays et lesbiennes, ce mouvement global vers l’égalité des droits est inéluctable, a souligné SOS homophobie.
Mais plus on attend, plus on laisse l’homophobie gangréner la société française. Et l’on continue de considérer les gays et les lesbiennes comme des citoyens de seconde zone
. »
« N’est ce pas le moment pour le législateur d’avancer sur ces questions d’égalité, sans position partisane ou idéologique ? » interroge l’Autre cercle, qui « souhaite que le législateur ne reporte pas ce débat à l’échéance de la campagne présidentielle de 2012, mais qu’il admette enfin ce que les électeurs ont déjà majoritairement choisi. »
« La société est prête, la balle est dans le camp du législateur : mais que fait la majorité politique actuelle ? » s’interroge pour sa part l’Inter-LGBT. « La France accuse aujourd’hui un retard regrettable sur ses voisins européens qui sont de plus en plus nombreux à remédier à une inégalité de droits inacceptable dans une République telle que la nôtre (…). L’Inter-LGBT ne manquera pas de continuer à lutter quotidiennement pour l’égalité de tous les couples et entend que le législateur prenne dès à présent ses responsabilités en la matière. »
Enfin, Emmanuel Blanc, porte-parole de GayLib, le parti associé à l’UMP, estime que « cette décision de la Cour constitutionnelle forcera l’UMP à choisir son camp.
En 2007, les droits LGBT n’étaient pas un gros marqueur pour l’élection présidentielle.
Pour 2012, il faudra être soit pour, soit contre le mariage homosexuel, et non plus pour pour une union civile » (comme Nicolas Sarkozy l’avait fait en 2007, NDLR), déclare-t-il à TÊTU. « L’union civile était un choix de realpolitik qui pouvait passer il y a quatre ans, mais elle est aujourd’hui dépassée. C’est pourquoi nous ne relancerons pas ce sujet, et nous demandons à l’UMP de se prononcer clairement en faveur du mariage des couples de même sexe. »
« Homoparentalité : dans la perspective de 2012, la balle est dans le camp des partis politiques », par Mathieu Nocent, de l’APGL
http://yagg.com/2010/12/03/homopare…
Publié par Yagg
« Il est grand temps que le législateur prenne en compte l’évolution sociétale majeure actuellement en cours dans notre pays », écrit Mathieu Nocent de la commission politique de l’APGL dans une tribune pour Yagg.
Un plaidoyer pour la reconnaissance pleine et entière de l’homoparentalité et l’égalité réelle en matière de droits, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012.
« Putain, deux ans ! » : c’est la – désormais célèbre – phrase que Les Guignols faisaient dire à Jacques Chirac en 1993, deux ans donc avant l’élection présidentielle de 1995.
Nous voici aujourd’hui à moins de deux ans de la prochaine échéance présidentielle, les chefs d’État, les gouvernements, les majorités parlementaires de gauche et de droite se sont succédées et – pour les familles homoparentales – rien ou presque n’a changé.
PARENT SOCIAL
Les homosexuels n’ont toujours aucun moyen légal – en France – d’avoir des enfants et de fonder une famille.
Aucune loi ne mentionne même l’existence des familles homoparentales.
Seule la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a initié le début d’un commencement de reconnaissance en permettant « lorsque les circonstances l’exigent » au parent légal de partager son autorité parentale avec un « tiers », « tiers » qui peut être – au sein des couples homosexuels – le ou la conjoint-e, celui ou celle que nous appellerons le parent « social ».
Car s’il est bien – de fait – un parent pour l’enfant – le parent social n’a toujours pas aujourd’hui d’existence légale et la loi voulue par Ségolène Royal – alors ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées – n’y change rien.
En effet, outre qu’elle ne reconnaît pas au parent social la place qui est la sienne, son application est complexe et soumise aux aléas d’interprétation du juge aux affaires familiales qui est saisi de la demande.
Le parent légal garde – d’autre part – la possibilité de retirer à son gré l’autorité parentale déléguée à son/sa conjoint-e, ce qui engendre – notamment en cas de séparation conflictuelle du couple – des situations particulièrement traumatisantes pour le/la conjoint-e et pour l’enfant.
LIEN INDÉFECTIBLE
Il est donc dans l’intérêt des enfants vivant actuellement au sein des familles homoparentales que les parents sociaux (qu’ils soient un ou deux – dans le cas des familles en coparentalité) aient la possibilité d’adopter plénièrement l’enfant qui est né du projet familial de ses parents (qu’ils aient été deux, trois ou quatre à l’origine de sa venue), parents avec lesquels l’enfant a construit dès sa naissance un lien indéfectible.
ADOPTION, GESTATION POUR AUTRUI…
Mais cette mesure ne peut être considérée comme suffisante pour quiconque appellerait de ses vœux à une égalité réelle entre toutes les familles et tous les individus – quelle que soit leur orientation sexuelle.
Car parler d’égalité c’est faire en sorte que nous tous – que nous soyons homosexuels ou hétérosexuels – ayons la possibilité de devenir parents, si tel est notre désir.
En ce sens, si l’importance symbolique de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe ne peut être niée, une telle mesure ne répondra pas – seule – à cette demande.
La grande majorité des enfants adoptés l’est en effet dans des pays qui – de fait – ne sont pas prêts aujourd’hui à confier leurs enfants à des couples homosexuels, quelle que soit la loi en vigueur dans les pays dont les candidats à l’adoption sont originaires.
Il faut donc d’une part – pour que l’égalité d’accès à la parentalité soit effective – que les techniques de PMA (IAD/FIV) actuellement réservées en France aux couples hétérosexuels, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune, soient ouvertes à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.
Et qu’elles incluent les familles en projet de coparentalité. La GPA doit d’autre part être légalisée en France et autorisée à toute personne et à tout couple.
Elle doit être organisée et encadrée pour éviter toute dérive marchande, pour protéger les femmes qui choisiront – en conscience – de porter l’enfant, et protéger aussi les parents intentionnels et l’enfant.
MARIAGE ET FILIATION
Lorsque l’enfant est là, né de la rencontre de ses parents, de leur volonté et de leurs désirs mutuels, sa filiation doit être actée sur la base du projet parental à l’origine de sa naissance.
Le mariage – et tous les droits et devoirs inhérents au lien marital, y compris la filiation – doit être ouvert aux couples de même sexe.
Que les parents soient de même sexe ou de sexes différents, s’ils ne sont pas en couple ou ne souhaitent pas se marier, la filiation doit pouvoir être reconnue sur la base d’un acte d’engagement parental.
Cesser de confondre procréation et filiation, fonder cette dernière sur une éthique de la responsabilité et donc sur l’engagement parental permettra de donner à tous les enfants, quel que soit leur environnement familial, une égale protection. De plus, les enfants doivent pouvoir accéder, s’ils le demandent, à des informations sur leurs origines biologiques puisque ceci ne permettra pas de modifier leur filiation.
FORMATION
Il est enfin essentiel que la loi permette à la société – et à ses différents acteurs – de reconnaître et d’intégrer au mieux les familles homoparentales – enfants et parents – dans leur vie quotidienne.
Il s’agit notamment de faire en sorte que des actions de formation et d’information soient déployées auprès des personnels des structures éducatives – quelles qu’elles soient.
Faire en sorte également que les parents sociaux aient les mêmes droits – au sein de ces structures éducatives mais également et plus largement dans le monde du travail – que tous les autres parents.
ÉVOLUTION SOCIÉTALE
Il est temps, il est grand temps que le législateur prenne en compte l’évolution sociétale majeure actuellement en cours dans notre pays, qu’il permette à nos enfants d’avoir les mêmes droits que les autres enfants, à nous – parents et homosexuels – d’avoir les mêmes droits et devoirs que les autres parents, à nous tous – quelle que soit notre orientation sexuelle – de pouvoir réaliser en conscience notre projet de parentalité.
Plusieurs juges ont récemment considéré les familles homoparentales dans leur acception sociologique pleine et entière, tandis que, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel estimait qu’il appartenait au législateur de faire évoluer l’article 365 du code civil, article qui empêche aujourd’hui un homme ou une femme d’adopter l’enfant mineur du ou de la conjointe avec lequel/laquelle il/elle n’est pas marié-e.
La balle est donc dans le camp des partis politiques.
À l’heure où ceux-ci commencent à travailler sur le programme de leur candidat à l’élection présidentielle de 2012, l’APGL est – et sera – particulièrement présente pour qu’y soient inscrites toutes les mesures qui permettront d’établir l’égalité réelle que nous appelons de nos vœux.
Mathieu Nocent et la commission politique de l’APGL
