Une double mission :
La HALDE a une double mission : lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la commission d’une infraction pour se saisir de la haute autorité.
Une association peut s’adresser à la Halde pour solliciter une aide à la mise en place d’un projet de promotion de l’égalité (campagne de prévention contre l’homophobie, sensibilisation contre le harcèlement moral au travail…) ou de la diversité (l’image de l’homosexualité dans les médias ou les manuels scolaires, par exemple).
Afin de mieux préparer une réclamation ou tout simplement pour apporter un conseil, la HALDE met a disposition des particuliers un numéro azur, le 08 1000 5000.
Elle doit être saisie par écrit directement par les personnes s’estimant victimes d’une discrimination ou par des associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations (ou la défense des droits de l’Homme) à condition d’avoir l’accord de la victime.
Un représentant du peuple (député, sénateur ou parlementaire européen) peut aussi porter une requête devant la haute autorité.
La HALDE traite de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées dans les domaines établis par la loi.
Outre l’orientation sexuelle, sont prohibés par la loi les critères suivants :
origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, caractéristiques génétiques, mœurs, âge, activités syndicales, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, opinions politiques et convictions religieuses.
Le refus de soins constitue également une discrimination susceptible d’entrer dans le champ de compétence de la HALDE.
Ainsi, les discriminations relatives au PaCS peuvent être traitées sous la catégorie “situation de famille”.
Celles subies par les travestis concernent non seulement la catégorie “orientation sexuelle” mais aussi “l’apparence physique”.
Les transsexuels peuvent saisir la HALDE en invoquant une discrimination fondée sur le “sexe” et les personnes menant une vie sexuelle peu conventionnelle (pluripartenariat, sadomasochisme…) peuvent faire valoir la catégorie “mœurs”.
Le harcèlement sexuel et moral constitue également un champ de compétence de la HALDE.
La discrimination directe
consiste à traiter différemment une personne placée dans une situation comparable en raison de critères prohibés par la loi ou par une convention internationale ratifiée par la France (sexe, origine, orientation sexuelle, par exemple) dans un domaine déterminé par la loi (embauche, refus d’un service…).
La discrimination indirecte
se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi par rapport à d’autres personnes.
En matière de discrimination indirecte, l’intention de l’auteur n’est pas prise en compte, seul compte le résultat réalisé ou susceptible d’être réalisé.
Les domaines déterminés par la loi sont exclusivement ceux relatifs au refus de fourniture d’un bien ou d’un service (accès à un logement privé ou public, inscription à une école, accès à un hôpital, accès à un hôtel, à une discothèque…),
l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque (sauna, librairie, vente d’articles par internet…),
le refus d’embauche ou de licenciement,
la subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un critère prohibé (un employé qui ne veut pas embaucher des personnes LGBT par exemple),
la subordination d’une offre d’emploi, d’une demande de stage ou d’une période de formation en entreprise à une condition fondée sur un critère prohibé (sexe, orientation sexuelle, mœurs…), le refus de stage à un candidat LGBT.
Concernant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi et l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique constituent des discriminations susceptibles d’être sanctionnées juridiquement.
En revanche, les questions relatives aux propos injurieux et diffamatoires (homophobes, transphobes, sexistes…)
ainsi que les circonstances aggravantes des crimes et délits (violences homophobes, viol…) n’entrent pas dans le champ de compétence de la HALDE.
Pas de preuves, pas de droit
Un vieil adage dispose : “pas de preuves, pas de droit”.
C’est pourquoi la constitution de la preuve est indispensable lorsqu’on décide de saisir une instance juridique.
La HALDE peut aider les personnes et les associations à constituer la preuve d’une discrimination directe (courriers, témoignages, notes…) ou les indices suffisants pour permettre un renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination indirecte (rapports, statistiques…).
Le testing est une preuve valable en droit français, elle consiste à créer les conditions dans lesquelles un refus discriminatoire lui a été opposé pour en recueillir la preuve (par exemple, se présenter en couple avec une personne du même sexe pour la location d’un appartement ou habillé en femme lorsqu’on est un homme pour candidater à un emploi).
La HALDE peut proposer une médiation pour désamorcer un conflit, adresser une recommandation, proposer une transaction pénale ou transmettre le dossier au/à la Procureur-e de la République.
La HALDE ne se substitue pas à la justice mais constitue une instance moins formelle, plus rapide et à certains égards plus efficace que les tribunaux.
Ainsi, la HALDE s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’agrément pour une association luttant contre l’homophobie, a permis que les droits des partenaires pacsé-e-s soit alignés sur ceux de conjoints pour les votes de l’assemblée de copropriété, a contribué à la publication d’études sur l’homophobie au travail et sur les discriminations envers les homosexuels, a participé à des colloques sur les droits des gays et des lesbiennes.
La HALDE a également considéré discriminatoire le refus d’une allocation décès aux partenaires pacsé-e-s et s’est manifestée à plusieurs reprises concernant la discrimination des employé-e-s gays et lesbiennes ainsi que contre le harcèlement moral sur le lieu de travail.
La haute autorité a aussi condamné le refus de convier officiellement une association représentant les déportés homosexuels ou encore l’exclusion de don de sang en raison de l’orientation sexuelle des donneurs.
Le terrain du droit pas suffisamment investi
Jamais la France n’a disposé d’un arsenal légal et institutionnel aussi favorable aux personnes LGBT et pourtant seules 3% des réclamations enregistrées en 2008 concernent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, contre 30% relatives au racisme ou 20% à l’état de santé et le handicap.
Le faible nombre de réclamations pourrait faire croire qu’il n’existe pas en France de discriminations envers les gays et les lesbiennes.
Rien n’est moins sûr. Le rapport de SOS homophobie et les différentes lignes téléphoniques des associations LGBT et de lutte contre le SIDA démontrent le contraire.
Où est donc le problème ? Contrairement à d’autres pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne dans lesquels les associations LGBT ont compris l’importance d’investir l’arène juridique (non seulement pour lutter contre les discriminations individuelles mais aussi pour faire avancer une cause collective), en France, le terrain du droit n’est pas suffisamment investi.
Cette situation alimente le discours homophobe selon lequel les discriminations dont sont victimes les gays et les lesbiennes sont plutôt le fruit de la “paranoïa communautariste” que d’une réalité objective.
Au moment où la Halde est mise en question – particulièrement par rapport à son engagement dans la lutte contre l’homophobie – l’investissement de cette haute autorité par le monde associatif me semble, plus que jamais, urgent.
Daniel Borrillo
Daniel Borrillo est juriste, maître de conférences à l’Université de Paris Ouest Nanterre-La Défense. Il a notamment publié Le droit des sexualités (Puf, 2009).
Yagg 12 11 09 www.yagg.com
ATTENTION, HALDE en danger !
Depuis presque trois ans, la HALDE a commencé à développer une véritable expertise des questions LGBT et a su s’entourer de celle des associations.
Avec la publication d’une étude sur « l’Homophobie dans l’entreprise », la Halde confirmait les difficultés du vécu des homosexuel-le-s et de la persistance de l’homophobie au travail, comme cela s’était déjà fait pour le racisme ou le sexisme.
Cette année, la Halde a développé un module de e-learning qui permet de travailler sur un certain nombre de discriminations dans le milieu scolaire, dont l’homophobie.
Elle a mis en place un groupe de travail destiné à réfléchir aux situations de discriminations homophobes dans le milieu scolaire, qui a émis des avis très documentés et sérieux sur les moyens de les faire reculer.
Ces évolutions ont été saluées par l’Inter-LGBT, et elle demande l’augmentation de moyens financiers pour que la HALDE puisse assurer l’ensemble de ses missions.
Or, dans le projet de loi de finance pour 2010, l’amendement 1946 des députés UMP MM Mallié et Briand s’interroge sur la pertinence des travaux de la Haute autorité et envisage la réduction des moyens pouvant aller jusqu’à 20% du budget actuel.
Pour appuyer leur argumentaire, ces deux députés s’inquiètent d’une étude intitulée « Place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires », qu’ils dénoncent en citant le passage sur l’hétérosexisme dans les programmes scolaire, estimant qu’ « on peut légitimement s’interroger sur la pertinence des travaux commandés par la HALDE ».
La remise en cause de la « pertinence » des études par les deux députés interpelle l’Inter-LGBT sur les réels objectifs de cette réduction budgétaire.
S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations sexiste, raciste et homophobe au sein de la Halde ?
Notre inter-associative ne saurait l’envisager.
La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et non en les mettant en péril.
