Un article des Inrocks faisait état en février dernier des discriminations et violences subies par les personnes transsexuelles incarcérées.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, tire la sonnette d’alarme dans un avis « relatif à la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérés » paru le 25 juillet au Journal officiel.

François Bès, de l’Observatoire international des prisons (OIP), salue la démarche : « C’est, à ma connaissance, la seule autorité qui se soit intéressée au problème à ce jour, à cause du petit nombre de détenus transsexuels (une dizaine actuellement en France, selon ses estimations, ndlr), et du rejet ou désintérêt de la société en général. »

Difficultés d’accès aux soins

Saisi par plusieurs détenus transsexuels, le contrôleur des prisons constate dans cet avis le manque d’« information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale », les difficultés d’« accès à l’offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière » ainsi que « l’absence de principes directeurs » : « Chaque chef d’établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en oeuvre : port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner (ndlr : acheter) des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l’isolement… »

S’appuyant sur la législation existante et la jurisprudence, le CGLPL réaffirme le droit des détenus transsexuels à accéder aux traitements hormonaux et chirurgicaux nécessaires à leur conversion vers l’autre sexe.

Brimades et violences

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 46, établit ainsi que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population » : « En se basant sur des aspects légaux, il traite les transsexuels comme des personnes comme les autres, avec le même droit au respect et à la dignité », se réjouit François Bès.

L’avis insiste également sur la nécessaire modification d’état civil dès lors que la conversion (avec ou sans ablation des organes génitaux) est réalisée.
Affectés dans des prisons pour hommes ou femmes, qui ne correspondent pas au sexe désiré, les détenus transsexuels ne s’intègrent pas et sont victimes de brimades et violences.
Changer d’état civil peut prendre jusqu’à trois ans.
Delarue suggère donc : « L’article D. 248 du code de procédure pénale pourrait alors être modifié comme suit : « Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts, sauf autorisation motivée par des circonstances exceptionnelles. »

Intégrité physique

Enfin, il préconise de veiller à l’intégrité physique des trans :
« Sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet. »

Au nom du droit à l’intimité et à la vie privée, il estime que « dans l’enceinte de sa cellule, la personne concernée [doit pouvoir] porter des vêtements et utiliser des produits d’hygiène et de beauté en adéquation avec le sexe désiré. Par conséquent, elle doit être en mesure de cantiner de tels biens et produits. »

« Un avis global auquel se référer »

Depuis la création du CGLPL en 2007, seuls trois « avis » (sur le courrier, les biens des détenus, puis les trans) ont été rendus publics.
Contrairement aux « recommandations » découlant d’une visite, ils portent sur des questions transversales.
François Bès se félicite de cette parution : « On a enfin un avis global, auquel pourront se référer les associations pour faire évoluer la situation des personnes transsexuelles incarcérées qu’elles soutiennent. »

Selon lui, le CGLP est « une autorité qui en impose ». Pourtant, l’absence de pouvoir contraignant des « avis » et « recommandations » formulés par le contrôleur avait alimenté les critiques lors de sa création.
Jean-Marie Delarue se défend : « Après chaque visite, je saisis le ministère concerné, qui est tenu par la loi de m’adresser une réponse.
Localement, l’administration pénitentiaire et la direction des établissements sont également très à l’écoute. »

Des retours qu’il liste dans son rapport annuel de 2009, au chapitre 5.
Le premier « avis », portant sur le courrier des détenus, préconisait la mise en place de boites aux lettres dans les coursives pour que les détenus puissent poster eux même leur lettres, sans courir le risque d’être lus par les surveillants.
« Cela n’a pas débouché sur une consigne générale de l’administration pénitentiaire, mais un certain nombre d’établissements ont pris sur eux de les installer. »

Par Anouchka Collette / Les Inrocks.com. Photo : Fotolia.

MISE A JOUR : Réaction de l’administration pénitentiaire et de GayLib « Au niveau national, une douzaine de personnes sont concernées », sur plus de 62.000 détenus, a réagi auprès de l’AFP Stéphane Scotto, sous-directeur de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.
Selon lui, toutes bénéficient d’une « prise en charge adaptée et individualisée ».
Les recommandations de M. Delarue correspondent selon lui à « des dispositions majoritairement appliquées ».
Les personnes concernées ont « accès aux soins » et « ont la possibilité de procéder à des cantines (ndlr : achats) exceptionnelles de vêtements » correspondant « au sexe désiré », a-t-il ajouté.
Toutes sont en cellules individuelles. Une seule serait hébergée dans un quartier femmes, ce qui correspond à son état civil initial.

Dans un communiqué paru ce vendredi matin, GayLib se dit « heureux de constater que dans ce dossier ouvert par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports avec la dépsychiatrisation de la transsexualité en 2009 et la création prochaine d’un centre de référence, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux a pris la mesure des implications nécessaires et poursuit le travail commencé avec la circulaire relative au changement d’identité de mai 2010. » « Ces nouvelles mesures postent une fois de plus la France à la pointe en la matière », note l’association qui émet toutefois « le vœu qu’il en soit de même pour l’ensemble des sujets LGBT comme le mariage et l’adoption, qui accusent un retard certain par rapport à ses voisins européens. »

Heterhomo : rien de changé :

Un discours d’autosatisfaction, aucune donnée précise, aucun chiffre à part celui de 12 qui est incroyable parmi une population de 30 à 50 000 trans

Aucune interview de prisonnier-e-s Aucune enquête par un organisme indépendant de l’institution pénitentiaire. C’est comme à l’armée, c’est la grande muette.

Caphi

Pour Caphi, journaliste dont le blog, Différences, est une mine d’informations sur la transidentité et l’intersexuation, cet avis est une vraie avancée : « J’acquiesce tout à fait à l’avis de M. Delarue concernant la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées.
Pour moi, les points les plus urgents sont l’ »action de sensibilisation et d’information des personnels soignants des UCSA, unité de consultations et de soins ambulatoires, et des SMPR, service médico psychiatrique régional [qui] devra être rapidement menée » et le fait qu’ »une personne détenue manifestant son sentiment d’appartenir à l’autre sexe doit pouvoir être accompagnée dans sa démarche et orientée vers les services médicaux de l’établissement pénitentiaire ».
Également que « tout au long du parcours de soins, l’administration pénitentiaire doit veiller à ce que l’intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l’isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d’aucune sorte ni d’aucune autre personne du fait de son projet.
Dès lors que la personne concernée en fait la demande, l’encellulement individuel doit être assuré » et bien entendu, « le droit à l’intimité et à la vie privée doit être respecté ».

POUR TRANS AIDE, « IL FAUDRAIT DES QUARTIERS SPÉCIALISÉS »

« L’avis du contrôleur est bien mais en France, c’est le ministre de la Justice et des Libertés qui donne des consignes sur l’état civil, insiste Stéphanie Nicot, porte-parole de l’association nationale Trans Aide.
Consignes qui sont délirantes. La ministre de la Justice n’intègre pas cette question de la prise en charge des transsexuel-le-s en prison.
Je crois qu’ils ne veulent pas d’avancées alors qu’il suffirait de suivre le Conseil de l’Europe.
Tant qu’il n’y aura pas de mesures, il n’y aura pas d’obligation de permettre aux trans’ de continuer leur traitement. C’est quasiment de l’assassinat. »

« Toutes ces questions ne sont pas résolues parce qu’elles sont nouvelles, précise Stéphanie Nicot.
Même lorsque les trans’ sont inséré-e-s socialement, ils sont victimes de discriminations, alors en prison, c’est pire.
Il y a eu quelques améliorations puisque nous partions de la barbarie avec tous les viols.
On commence à s’intéresser aux prisons et à tous les types de prisonniers.
Il y a une pression européenne qui pèse sur la France mais il y a des différences entre le discours de la France et sa pratique réelle.
Dans un univers aussi dangereux que la prison, il faut une protection pour toutes les personnes.
On sait qu’il y a eu des abus sexuels de la part de gardiens et de détenus mais il n’y a pas eu de sanction grave.
Il n’y aura pas de changements tant que l’État n’aura pas réglé la question transgenre totalement.
Et je pense que pour régler ces questions, il faudrait des quartiers spécialisés. Je maintiens qu’il faut un quartier spécifique car quand une MtF se retrouve incarcérée avec des hommes, c’est une incitation au viol.
J’attends que la ministre de la Justice des Libertés fasse une circulaire précise sur la façon d’accueillir les trans’ en prison, qu’il y ait des règles de bon sens et de raison avec un rappel sur le respect et la dignité et que l’on reconnaisse leur identité de genre et qu’elle soit prise en compte dans leur incarcération.

« ON N’ABORDE PAS LA CAUSE », SELON SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG

« C’est un pas en avant mais il reste encore des kilomètres à faire, déclare Emma Smith du groupe Support Transgenre Strasbourg, qui soutient qu’il y a quand même une avancée.
L’identité de genre en France n’existe pas mais on parle de sexe. C’est un problème basique. Le sujet abordé est un sujet médical, on n’aborde pas la cause. On parle de transsexuel-le-s mais pas de transgenre. On n’est qu’en surface. »

« Il n’y a aucun document juridique qui traite de ce sujet, il n’y a que des documents de jurisprudence, précise Emma Smith.
Dans l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n’y a aucune des recommandations du Conseil de l’Europe.
En effet, puisque la France ne reconnait pas la discrimination de l’identité de genre – car il n’y a aucune législation à ce sujet et la législation française est fondée sur la discrimination du sexe –, appliquer les recommandations du Conseil de l’Europe sur l’identité de genre serait incohérent et ne ferait que souligner l’incohérence de la France à ce sujet.
La France est signataire de l’ensemble de la Charte Sociale Européenne mais ne la respecte pas du tout en ce qui concerne les personnes transgenres.
Puisqu’il n’y a aucune législation à ce sujet, d’après l’État notre identité n’est pas reconnue, pour l’État nous n’existons pas.
Le fait que l’État français prétende être un acteur-clef au sein de l’Europe ainsi que ses institutions – rappelons-nous que le Conseil de l’Europe se trouve à Strasbourg et donc en France – mais ignore totalement les reccomandations de ces institutions en ce qui concerne une partie de sa propre population est indicatif de l’hypocrisie et du cynisme de l’État à l’égard des personnes transgenres.

L’identité de genre devrait être reconnue même si la personne ne prend pas de traitement.
On refuse aux détenu-e-s des traitements et on les met dans des cellules catégorisées.
La Halde aborde la question du refus de l’identité des genre en tant que maladie, ils ne comprennent pas le sujet.
Jean-Marie Delarue dit avoir consulté la Halde, mais la Halde estime encore que les conséquences de la ségrégation de genres relèvent d’une maladie, et non d’une doctrine politique imposée (genre = sexe).
Nous sommes très loin d’aborder le thème de fond. Ils font un pas dans le bon sens mais ce n’est pas suffisant.
Il dit avoir consulté la Haute autorité de santé (HAS), mais la HAS a une approche totalement pathologique, son rapport de novembre 2009 le confirme. »

« L’ÉTAT EST TOTALEMENT INCOHÉRENT »

En février dernier, Les Inrocks faisaient le point sur la condition des trans’ en prison et mettaient notamment en lumière le cas de Chloé, incarcérée avec des hommes, qui avait tenté de s’opérer elle-même parce que son traitement hormonal avait été arrêté par les médecins.

Emma Smith revient sur le cas de Chloé : « On peut considérer que ces personnes sont ignorées.
Cela va à l’encontre de la notion de droit humain et de la déontologie médicale.
Roselyne Bachelot a annoncé que la transsexualité serait retirée des maladies mentales mais l’avis cite un document dans lequel est inscrite une définition du transsexualisme telle qu’elle figure dans la classification internationale des maladies.
L’État est totalement incohérent et c’est cela qui pousse les gens vers un besoin de traitement et d’opération.
De même, on cite la CEDH mais on refuse les avis du CE sur l’identité de genre. C’est une contradiction absolue. On ignore les conseils de ces organismes européens. C’est très choquant. »

L’avis cite la circulaire du 14 mai 2010 sur la modification de l’état civil qui précise qu’au vu des éléments cités dans la circulaire, il est possible de « donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ».
« Qu’est-ce qu’un changement irréversible si ce n’est pas une ablation des organes génitaux ?
Cette circulaire est complètement opaque, ajoute Emma Smith.
Personne n’est capable de dire ce que ça veut dire.
Les personnes qui l’ont écrite ne comprennent pas le sujet ou se moquent des autres.
On aborde le sujet en parlant seulement de l’accès aux traitements mais que disent les personnes incarcérées ?
Est-ce qu’on peut imaginer ce que vit Chloé au point de se mutiler ?
Si des personnes en prison mutilent leurs propres organes génitaux, que fait l’administration pénitentiaire pour réduire les causes de ce besoin ?
Au sujet de l’isolement, on veut protéger les personnes concernées car la transphobie est très forte mais elle est aussi une conséquence directe de la politique de l’État. Mais, en voulant les protéger, on les pénalise. »