PaCS et acte de décès : l’amendement est accepté !

Publié par Antoine Patinet
http://yagg.com/2011/04/14/pacs-et-…

Le texte de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit a été adopté ce matin par le Sénat, et vient confirmer le vote d’hier de l’Assemblée Nationale.

L’article 79 du code civil contiendra donc un amendement qui stipule que sur l’acte de décès figureront : « Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».

Michel Mercier, le garde des Sceaux, qui avait demandé le retrait de l’amendement, s’est cependant montré résigné ce matin .
« Le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi.
Je salue le travail du Sénat, qui a mobilisé quatre commissions, même si ses conclusions ne vont pas toujours dans le sens que le Gouvernement aurait souhaité.  »

« UN MAIGRE PROGRÈS »

Le Sénat est donc resté sur sa position initiale mais Étienne Blanc, rapporteur de la commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale, a néanmoins souligné hier dans l’hémicycle « Il ne s’agit pas d’une ouverture à une vocation successorale quelconque. ».

Voilà sans doute pourquoi ce matin au Palais du Luxembourg, Josiane Mathon Poinat (PC) évoquait un « maigre progrès (…) sur les pacsés ».
Maigre, peut-être, mais un progrès qui facilitera sans doute les démarches après le décès d’un-e conjoint-e pacsé-e, et quand même une pierre posée sur l’édifice de la reconnaissance du PaCS.

Inscription du pacs dans l’acte de décès : le combat n’est pas fini

Têtu par Paul Parant 12 mars 2011

« J’espère que cette fois est la bonne » dit à TÊTU Alima Boumediene-Thiery, sénatrice Verte qui a relancé la disposition d’amélioration du PaCS, rejeté une première fois par l’UMP à l’Assemblée.
Un combat « pour l’égalité » loin d’être gagné.

Alima Boumediene-Thiery

Verra-t-on un jour le nom du partenaire survivant, inscrit sur l’acte de décès d’une femme ou d’un homme pacsé(e), plutôt que la mention « célibataire » ?
Cette mesure, qui peut apparaître comme une simple question d’égalité entre homos et hétérosexuels (puisque les mariés, eux, voient leur nom apparaître sur l’acte de décès de leur conjoint), fait l’objet d’un débat au Parlement depuis plusieurs mois.
Depuis que la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts) a rédigé un amendement en ce sens, qui a été voté par le Sénat mi-décembre 2010… Avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale par l’UMP début février, à la suite de vifs débats.

Cette fois, la sénatrice a obtenu le soutien de la Commission des Lois du Sénat.

Le gouvernement contre l’amélioration !

En réintégrant la possibilité d’inscrire le PaCS dans l’acte de décès, la sénatrice procède donc à une deuxième tentative de faire voter ce texte, au détour de la loi d’amélioration et de simplification du droit actuellement en débat.
« Mais cette fois-ci, c’est toute la commission des Lois du Sénat qui l’approuve, se réjouit Alima Boumédiene-Thiery, interrogée par TÊTU.
La première fois, le rapporteur UMP de la commission des Lois s’était contenté de l’approuver à titre personnel. »

Cette prise de position à contre-courant de Bernard Saugey fera-t-elle pencher la balance ?
Cela n’est pas si sûr, car le débat reste très tranché.
« Sous prétexte de donner un droit pour l’organisation des funérailles, vous voulez faire inscrire, sur l’acte de décès, la mention du pacsé alors que le PaCS ne confère aucun droit particulier en la matière », a répondu le rapporteur de la loi, Etienne Blanc (UMP), à un député PS qui l’accusait de mener « un combat d’arrière-garde contre le PaCS », à l’Assemblée début février.
Le gouvernement, incarné par le ministre de la Justice Michel Mercier, avait plaidé contre cette mesure : « La mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci. Or, le partenaire survivant d’un PaCS n’est pas un héritier légal », avait-il argumenté.

Sécurisation des droits

Etre aidé pour avoir le droit d’organiser les funérailles est, effectivement, l’une des raisons pour lesquelles certaines organisations LGBT souhaitent l’inscription du PaCS dans l’acte de décès.
Mais elle constitue également « une sécurisation des droits du partenaire survivant » et « la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits » dont « la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l’attribution préférentielle de la propriété du logement », explique Alima Boumédiene-Thiery.
Sans compter la question de « l’égalité », soit « un parallélisme avec les dispositions légales applicables au conjoint survivant » (d’un couple marié).

« Pour toutes ces raisons, j’espère que cette fois est la bonne… » confie la sénatrice.
Après deux lectures dans chacune des chambres, la loi d’amélioration du droit, incluant donc cette disposition, doit revenir une dernière fois en séance publique au Sénat (en principe le 23 mars) puis à l’Assemblée.
S’il y a toujours désaccord, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée.

Prochaine étape, les injures

Et même si ce combat est perdu, Alima Boumediene-Thiery connaît déjà le suivant.
La sénatrice compte s’attacher à une autre luttre contre les discriminations : l’harmonisation du délai de prescription pour porter plainte contre des injures racistes ou homophobes.
A l’heure actuelle, ce délai est de trois mois –le délai qui s’applique aux insultes en général, comme aux insultes homophobes– mais il est de un an pour les injures racistes .
« Je compte déposer d’ici un mois une proposition de loi, afin d’augmenter également le temps de recours pour les victimes d’homophobie », annonce la sénatrice.