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Issue de deux mouvements politiques en 1998 (le premier est la mobilisation de gays et lesbiennes français pour la reconnaissance à part entière des couples homosexuels - le deuxième est le combat de milliers d’étrangers pour la régularisation de sans papiers),
l’association fut d’abord créée sous le nom de Collectif des Homos Sans Papiers qui deviendra en juin 1998 l’ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour).

Des actions et mobilisations constantes, une discrétion, et pourtant une reconnaissance du travail accompli, l’association existe depuis une douzaine d’années, son président, Thomas Fouquet-Lapar, s’est prêté au jeu de l’interview.

Quelles est l’activité principale de l’association ?

__ L’Ardhis a pour objet de défendre et de promouvoir les droits à l’entrée, au séjour et à l’asile des personnes homosexuelles et transsexuelles étrangères en France.
Aujourd’hui, l’Ardhis milite pour deux grandes causes : le droit à vivre ensemble pour les couples homosexuels binationaux, ET la protection réelle et entière de la France à toute personne susceptible de recevoir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays du fait de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

Le public visé par notre action subit une double discrimination : celle d’avoir une origine étrangère et celle d’être homosexuel et/ou transsexuel.
Il s’agit dès lors pour l’Ardhis de les soutenir dans leurs relations avec l’administration préfectorale et/ou consulaire : demande de titre de séjour ou de visa, demande d’asile, procédure d’expulsion.
Par la force des choses, nous sommes aussi amenés à accompagner nos usagers dans leurs problèmes sociaux : accès au logement ou à une couverture sociale.

Thomas Fouquet Lapar, Président de l’Ardhis

Quelle est la situation de ce « droit à vivre ensemble » des couples homosexuels binationaux à ce jour ?

La France ne reconnaît pas le droit au mariage aux couples homos.
Les droits en termes d’entrée et de séjour sur le territoire induits par un mariage ne sont donc pas reconnus aux couples homos, quand bien même ils sont pacsés.

Pour le droit au séjour, avec l’appui de l’Inter-LGBT, l’Ardhis a obtenu en 2004 une disposition administrative (circulaire) qui permet à un étranger, qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de faire valoir son couple pacsé pour solliciter un titre de séjour provisoire d’un an, qui porte la mention « Vie Privée et Familiale ».
La délivrance de ce titre de séjour est à l’appréciation du préfet qui n’est pas engagé à en tenir compte, car elle ne fait pas office de texte législatif.
Ce qui veut dire que si le préfet décide de ne pas le délivrer, l’étranger non-communautaire ne pourra pas prendre appui sur ce texte pour construire un recours au tribunal administratif, et la décision du préfet aura de forte chance d’être confirmée par le juge.

C’est le cas systématique à Toulouse où le préfet refuse de tenir compte de l’existence de cette circulaire et considère que seule la loi est applicable.
De nombreux étrangers en couple pacsé se voient donc refusés le droit au séjour.
Enfin, la circulaire prévoit que la personne doit prouver un an de vie commune avec son compagnon sur le territoire, quid donc des situations où l’autorité administrative a refusé le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, les irrégularités peuvent venir très vite.

De même, aujourd’hui, si vous partez vivre quelques temps, par exemple aux Philippines, et que vous y viviez une relation de couple.
Votre compagnon/compagne ne pourra pas vous suivre à votre retour d’expatriation, et ce quand bien même vous vous seriez pacsés au consulat de France.
La France ne reconnaît aucun droit à l’entrée sur son sol pour un étranger ayant vécu en couple pacsé avec un Français, alors que s’il s’agit d’un couple marié il existe un visa « conjoint de français ».
Plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont favorables au ressortissant étranger et l’Etat a été enjoint de délivrer un visa, mais le ministère n’a pas encore pris acte de ces décisions : aucun texte n’encadre la délivrance de visa dans cette situation.
Par ailleurs, pour les couples homos mariés – dans les pays où le mariage est légalisé – la situation est assez absurde.
Un couple lesbien franco-canadien voulait s’installer en France après plus de 10 ans de vie maritale au Canada : les autorités consulaires françaises n’ont pas délivré de visa long séjour à la canadienne parce qu’ils ne reconnaissent pas de droits liées à leur union.
Elle est donc entrée comme touriste et est restée ensuite dans l’illégalité pendant plus d’un an afin de pouvoir régulariser sa situation.
Elle n’avait donc pas le droit de travailler et était potentiellement expulsable.

Aujourd’hui, nous demandons l’égalité pleine et entière des droits entre le couple homo et le couple hétéro et nous demandons la reconnaissance de droits en France aux personnes vivant dans le cadre d’une union homosexuelle d’un autre pays.

Nous sommes bien conscients que la situation faite aux étrangers en couples mariés (donc hétéros) n’est pas favorable actuellement : suspicion des mariages blancs, atteinte aux droits des parents etc.
Elle est même paradoxalement parfois plus difficile que celle faites aux étrangers pacsés (couples homos), mais ceci n’empêche pas de constater que la loi reconnaît des droits en terme de séjour, d’entrée, de naturalisation aux étrangers mariés alors qu’elle n’en reconnaît pas aux étrangers pacsés.
Le jour où il y aura égalité, notre combat sera complètement le même que celui des associations qui accompagnent les étrangers mariés.

Et pour les homosexuel(le)s qui demandent le droit d’asile en France ?

Il est difficile de faire la preuve de persécutions ou de rejets subis dans son pays d’origine et ce d’autant plus quand ils sont liés à l’orientation sexuelle.
Selon l’article 6 de la directive 2004/83/CE, le statut de réfugié doit être accordé aux personnes LGBT ayant été ou risquant d’être persécutées par quelconque personne ou par les pouvoirs publics de leur pays d’origine.
Nous demandons donc à l’Etat français la plus grande vigilance dans l’instruction de ces demandes.
Il faut du temps pour étudier et circonstancier un dossier auprès de l’Ofpra (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).
Par ailleurs, l’Ofpra édicte régulièrement une liste de pays, un pays est considéré comme « sûr » « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cette liste compte une quinzaine de pays, dont le Sénégal, l‘Arménie ou le Mali.
Concrètement, celui qui provient de ces pays voit sa demande instruite en priorité (environ deux mois) ; il n’a accès ni à un titre provisoire de séjour ni à une prise en charge par l’Etat.
Dans la mesure où il n’a pas le droit de travailler, il est laissé seul face à lui-même, alors qu’il est là pour demander une protection.
Il peut même se voir inquiété d’expulsion et ce, même s’il a déposé un recours.
Cette disposition va contre le droit international et européen qui exige une instruction particulière de chaque demande, ainsi qu’une vraie prise en charge de chaque demandeur (accès au séjour, accès à une prise en charge sociale).

Qu’en est il des reconduites à la frontière ? En 2009, n’ont-elles pas été plus nombreuses ?

Il est difficile de mesurer le nombre de personnes LGBT qui sont expulsé-e-s alors même que les risques de mauvais traitements liés à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre dans leur pays d’origine sont élevés.
Ponctuellement nous sommes saisis de ces situations.
Nous sommes contactés par les personnes concernées, leurs amis, des associations ou par la Cimade qui était (jusqu’à peu) l’unique intervenant juridique dans les centres de rétention.
Nous veillons alors à ce que tous les recours juridiques existants soient sérieusement épuisés.
Nous venons en appui et parfois au devant des avocats impliqués.
Nous sommes aussi parfois un soutien moral dans une situation qui peut être très éprouvante : privé de liberté, une vie installée en France depuis parfois de nombreuses années, l’exécution de la procédure d’expulsion détruit un individu en quelques jours.
Nous travaillons enfin à l’annulation d’une procédure, il arrive que ça soit d’ailleurs l’occasion pour la personne d’être régularisée.

Dans les cas, non rares, où les recours juridiques sont épuisés et que l’expulsion devient inexorable, nous initions des mobilisations inter associative, médiatique et politique afin de créer un rapport de force avec les autorités dans le but de les amener à accepter d’écouter et de répondre à nos sollicitations.
Ces mobilisations ont parfois pris des ampleurs très inattendues, qui ont permis de toucher des personnalités politiques de premier plan.
En octobre, c’est une formidable mobilisation qui a permis la suspension de l’exécution de l’expulsion d’un Chinois.
Il était déjà à Roissy et il restait tout juste une heure avant le décollage pour Pékin, après avoir pourtant vécu 10 ans de sa vie en France dont 7 ans avec un Français. Il est aujourd’hui régularisé.

Ces mobilisations ont permis de créer des réseaux informels de militants.
Nous tentons maintenant de coordonner ce réseau.
Ces jours ci, à Lille, l’association des Flamands Roses se mobilisent pour un sénégalais menacé d’expulsion, alors qu’il a introduit une demande d’asile.

Plus largement, l’Ardhis prend position contre une politique de l’immigration qui tend à ne pas faire cas des situations humaines, une politique qui vise à atteindre un chiffre, sans raison claire.
Une politique qui place l’administration des étrangers comme un obstacle et non comme un outil d’intégration et d’accueil.
Nous pensons que c’est justement cette politique hostile qui est source de désordre public et de conflit social.