Ci-joint un extrait d’une revue juridique, Dalloz, à propos de l’initiative citoyenne européenne.

Dans un peu plus d’un an, les premières initiatives citoyennes européennes (ICE) pourront enfin être mises en place.

Le règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, publié au Journal officiel de l’UE du 11 mars 2011, sera applicable à partir du 1er avril 2012.

L’attente suscitée par cette innovation du traité de Lisbonne est grande.

En décembre 2010, avant même l’adoption du règlement, la Commission européenne s’était vu remettre une pétition signée par plus d’un million de citoyens pour pousser l’Europe à geler les autorisations d’OGM.

« Trop tôt », avait alors répondu la Commission européenne. Aux termes de ce règlement, l’IEC permettra à des citoyens européens, au nombre d’un million au moins, provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres d’appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu’un acte juridique de l’UE est nécessaire aux fins de l’application des traités.

Dans chaque État, le nombre minimal de signatures à recueillir sera calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen.

Les organisateurs de l’ICE, se chargeant de l’élaboration d’une ICE et de sa présentation à la Commission, constitueront un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres différents.

Les signataires devront être des citoyens de l’UE en âge de voter aux élections du parlement européen.

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’ICE, les organisateurs seront tenus de l’enregistrer auprès de la Commission et de fournir un certain nombre d’informations.

En cas de refus d’enregistrement, la Commission devra informer les organisateurs des motifs de ce refus et des voies de recours dont ils disposeront.

Les déclarations de soutien seront recueillies après la date d’enregistrement de la proposition d’ICE et dans un délai n’excédant pas douze mois.

Les formulaires devront être conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement.

Une fois les déclarations de soutien recueillies, les organisateurs les soumettront aux autorités compétentes au sein des États membres pour vérification et certification.

Les certificats nécessaires obtenus, les organisateurs pourront présenter l’ICE à la Commission qui les recevra afin de leur permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’ICE.

La Commission présentera, dans un délai de trois mois, ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a de mener ou non cette action.