Impossible, juridiquement, de condamner explicitement le port du voile intégral.
Ce faisant, le texte s’opposerait à la liberté de manifester ses convictions, notamment religieuses, et aurait peu de chance devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’Homme, qui ne manqueraient pas d’être saisis.

Le projet de loi, pour éviter ces écueils, consiste alors à interdire la dissimulation permanente du visage dans l’espace public (1), au nom de l’ordre public.
C’est là le fondement constitutionnel sur lequel peut reposer un texte juridiquement solide, juge le député Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des Lois de l’Assemblée.

Mais, même dans ce cas, le texte repose sur une audace, car le principe d’interdiction se fonde sur une notion nouvelle. Celle d’un ordre public « sociétal et républicain », argumente Jean-Paul Garraud.
Le député s’appuie sur le Conseil d’Etat, pour qui cet ordre public « immatériel » peut être analysé comme « un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

C’est donc en bonne partie entre les mots, dans cet espace « immatériel » et républicain, qu’il faut lire cette loi.
Là que l’on peut retrouver ce qui a sous-tendu le texte : les valeurs d’égalité, de dignité des femmes, que le voile intégral met en cause. D’où l’importance toute particulière de son article 4, qui crée le délit de « dissimulation forcée du visage ».
« Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité constitue un délit passible d’un an de prison et de 30 000 € d’amende  ».
Des peines doublées si la personne forcée est mineure.
Rien qui mentionne explicitement les femmes contraintes à porter le voile intégral. Mais on ne peut que le comprendre ainsi.

Il faut, enfin, lier la loi à la résolution adoptée le 11 mai par les députés, à l’unanimité, sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte  ».
Dans ce texte à portée symbolique, la référence au voile intégral était alors clairement exprimée.
Par cette résolution, les députés considéraient « que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République  ».

(1) Le fait de dissimuler ainsi son visage serait passible d’une contravention de deuxième classe, punie d’une amende de 150 euros maximum - un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine.
Le projet de loi prévoit par ailleurs un délai pour (selon le gouvernement) « poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral » : la mesure d’interdiction entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

La loi contre le voile intégral définitivement adoptée

La loi sur le port du voile intégral a été votée. Après des mois de débat, depuis juin 2009 précisément, les sénateurs ont donc adopté hier soir le texte, interdisant dans tout l’espace public la burqa.
C’est évidemment une victoire, pour nous tous qui nous battions pour que les parlementaires réaffirment clairement la République. Réaffirment clairement le droit des femmes.

Il faut se féliciter notamment du courage de ces parlementaires de gauche qui malgré les consignes nationales ont soutenu ce texte.
A l’assemblée, on avait ainsi pu voir André Gérin ou Manuel Valls et une vingtaine d’autres parlementaires qui avaient sans ambiguité voté la loi.
Au Sénat, Robert Badinter, avec ses convictions et son sens oratoire, a pu convaincre 46 sénateurs socialistes de voter pour, alors que la consigne du groupe était comme au Palais Bourbon : déserter, ne pas voter, laisser faire.