Pacs et acte de décès : L’Assemblée nationale détricote le travail du Sénat

http://yagg.com/2011/01/19/pacs-et-…

19 janvier 2011

Publié par Judith Silberfeld

Les députés ont supprimé ce mercredi l’amendement à la proposition de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adopté par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery, et qui prévoyait l’ajout du nom du partenaire pacsé sur l’acte de décès.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a suivi le rapporteur de la loi, le député UMP Étienne Blanc, qui a lui-même repris les arguments du Garde des Sceaux, Michel Mercier, lequel avait déclaré au Sénat qu’”aux termes de l’article 79 du code civil, la mention du conjoint survivant est justifiée par la vocation successorale de celui-ci.
Or, le partenaire survivant d’un PaCS n’est pas héritier légal”.
Le rapporteur au Sénat, le sénateur UMP Bernard Saugey, avait pour sa part donné un avis favorable à l’amendement

Communiqué de presse du 22 juillet 2010

Depuis trois ans, l’Inter-LGBT interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues.

À ce titre, l’Inter-LGBT a salué plusieurs améliorations significatives.
La dernière avancée octroyée par le gouvernement concerne l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires obtenu par décret le 21 novembre 2009.

Vigilante, l’Inter-LGBT a poursuivi son travail de revendications visant à améliorer le Pacs : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d’enregistrement en mairie, amélioration des conditions d’accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS…

Or, ces demandes d’améliorations du Pacte civil de solidarité sont refusées par la majorité présidentielle depuis plusieurs mois.
En décembre dernier, la proposition de loi de Mme Nicole Borvo-Cohen et le groupe CRC tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité avait été rejetée par les sénateurs UMP.

À l’occasion de l’examen de la réforme sur les retraites, les amendements déposés par les députées Martine Billard (Front de Gauche) et Danièle Hoffman-Rispal (Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) auraient permis l’ouverture de la pension de réversion aux personnes pacsées.
Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la majorité présidentielle s’entête à refuser l’ouverture de nouveaux droits aux couples pacsés.
Pourtant, la pension de réversion est une mesure à laquelle se sont déclarés favorables la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d’orientation des retraites, la Halde, et le médiateur de la République, enfin en 2007 le candidat à la présidence de la République Nicolas SARKOZY.

Les signes de rupture sont de plus en plus manifestent avec les LGBT.
Cette lâcheté à refuser toutes nouvelles améliorations en faveur du PaCS montre le peu d’intérêt de la majorité à l’avancée des droits.
Le Président de la République ne se donne plus les moyens de convaincre et affiche une certaine hostilité face aux revendications portées par les couples de même sexe.

Pour les Français-e-s, le mariage est associé à l’amour, le pacs à l’intérêt fiscal et juridique

18 janvier 2011

Publié par Judith Silberfeld http://yagg.com/2011/01/18/pour-les…

Pour celles et ceux qui disent encore, y compris parmi les gays et les lesbiennes, que le pacs suffit tout à fait et que celles et ceux qui militent pour l’ouverture du mariage veulent singer les hétéros, voici un argument de poids : le regard que pose la société n’est pas du tout le même selon qu’un couple est marié ou pacsé.

Selon un sondage BVA réalisé du 3 au 16 décembre 2010 pour la Chambre des notaires de Paris, à la question “Selon vous, parmi les raisons suivantes, laquelle explique le plus pourquoi les gens se marient/se pacsent ?”, 49% des sondé-e-s répondent “par amour” pour le mariage, mais seulement 20% pour le pacs.
En revanche, à 63%, les sondé-e-s estiment que les gens se pacsent “pour des raisons juridiques ou fiscales”, contre 19% pour le mariage.

Alors que l’écart se resserre entre le nombre de pacs et de mariages conclus chaque année (trois pacs pour quatre mariages en 2010, selon l’Insee), il reste évident qu’aux yeux d’une large majorité de Français-e-s, un couple qui n’a pas accès au mariage n’est pas vraiment un couple.

HETERHOMO : D’où la necessité de le reconnaître