Communiqué de presse, Saintes lundi 4 juin 2012

Egalité de traitement des salariés pacsés au Crédit Agricole : la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie d’une question préjudicielle

L’association ADHEOS, Centre LGBT ( Lesbien , Gay, Bi, Trans) de Charente Maritime, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Fédération LGBT se félicitent de l’arrêt de la Cour de cassation n° 10-18.341 du 23 mai 2012.

L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. _L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés.

La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du Code du Travail, d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ».

Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS . L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation.
Le nouveau Ministre du Travail, Michel SAPIN devrait avoir une position différente si on en juge par les engagements pris lors de la campagne électorale par notre nouveau Président de la République.

Dans son arrêt du 23 mai, la Cour de cassation conforte cette position, estimant que le fait de réserver un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte.
La Haute juridiction interroge toutefois la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la possibilité de justifier cette différence de traitement par un objectif légitime.

Au terme de la directive communautaire n° 2000/78/CE d u 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’existence d’une discrimination indirecte peut cependant être écartée lorsque la différence de traitement est « objectivement justifiée par un objectif légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b).

Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher si la différence de traitement instituée par la convention collective « peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ».

Pour se prononcer, la Haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant de la convention collective du Crédit Agricole.

LE BON SENS TRES LOIN DES DIRIGEANTS DU CREDIT AGRICOLE . . .

Suite à la recommandation de la HALDE, de nombreuses entreprises ont déjà décidé d’étendre les mêmes droits sociaux pour événements familiaux des salariés mariés aux salariés pacsés, notamment les banques membres de l’AFB depuis fin 2010.

Au Crédit Agricole, l’accord national qui permettait depuis le 10 juillet 2008 l’égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés est tombé à échéance depuis le 31 mars 2010, sans qu’il ne soit reconduit à ce jour, en dépit de la recommandation de la HALDE, et de la signature par l’employeur de la Charte de la Diversité et des droits humains. Ainsi le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés. En serait-il encore à se positionner contre le sens de l’histoire à propos du PACS ?

La position du groupe Crédit Agricole est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l’association ADHEOS , le syndicat SUD Crédit Agricole et la Fédération LGBT , au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole , de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d’arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.

Aussi, les entreprises qui n’ont pas modernisé leurs dispositions conventionnelles, comme le Crédit Agricole, prennent le risque que, ultérieurement, la CJUE écarte l’existence d’une justification objective et consacre l’existence d’une discrimination indirecte, permettant ainsi aux pacsés salariés de faire valoir leurs droits et de réclamer des dommages-intérêts.

Par Rédaction (avec agence) 16 avril 2011

Licencié pour « faute grave », un salarié de la caisse d’Ile-de-France de la banque a pu faire reconnaître une discrimination homophobe en appel devant les prud’hommes.

La caisse régionale du Crédit Agricole d’Ile-de-France a été condamnée à verser plus de 600.000 euros à un de ses anciens salariés pour discrimination homophobe, a-t-on appris hier auprès de son avocat, Me Yann Pedler.

Embauché en 1976 comme sous-directeur, ce salarié, qui souhaite garder l’anonymat, était devenu directeur, responsable commercial puis de la communication avant d’être licencié, pour faute grave, en 2005.
Une transaction financière avait été signée mais l’ex-salarié avait ensuite saisi les prud’hommes pour discrimination homophobe et blocage de carrière. Sa demande avait été déclarée irrecevable.

Discrimination « prouvée »

En appel, les juges ont estimé que « la discrimination et le retentissement en résultant sur le déroulement de la carrière du salarié n’ont pas été inclus dans le périmètre de la transaction », selon l’arrêt de la cour d’appel du 10 mars et dont l’AFP a eu copie.

Estimant que la discrimination était prouvée, les juges de la cour d’appel ont condamné le Crédit Agricole a verser à leur ex-salarié 35.000 euros pour préjudice moral, 35.000 euros à titre de dommage et intérêts et 580.000 euros au titre de préjudice financier « découlant de l’entrave au déroulement de carrière et de la perte de droits à la retraite consécutifs à la discrimination subie ».
Le Crédit Agricole a saisi la Cour de cassation.