Nancy : la militaire transsexuelle Delphine Ravisé-Giard demande son changement d’état civil devant la justice

La militaire transgenre Delphine Ravisé-Giard a demandé le changement de son état civil afin qu’elle soit reconnue comme femme, lundi devant la cour d’appel de Nancy, ce qui lui avait été refusé en première instance faute de prouver une opération chirurgicale irréversible. La décision a été mise en délibéré au 11 octobre, a indiqué à l’AFP son avocat, Me Laurent Cyferman.

"Le fait qu’on lui demande de prouver qu’elle n’a plus ses parties génitales masculines est une atteinte à sa vie privée, l’intérêt général n’impose pas qu’elle ait à se justifier de cela", a expliqué l’avocat de Delphine Ravisé-Giard, toujours prénommée Thierry selon son état civil actuel. Me Cyferman dénonce une jurisprudence fondée sur deux arrêts de la Cour de cassation de 1992, qui exigent un "traitement médico-chirurgical" irréversible et stérilisant pour reconnaître civilement un changement de sexe.

"Or, c’est contraire à la position du Conseil de l’Europe et à une circulaire de la Chancellerie : le carcan qui existait est en train de se lézarder", a martelé l’avocat à l’issue de l’audience qui s’est déroulée à huis clos.

Me Cyferman a en outre invité les juges "à considérer l’évolution des mentalités et de la société, qui impose une nouvelle création jurisprudentielle".

Dans une circulaire de mai 2010, le ministère de la Justice incite les magistrats à donner un avis désormais favorable à la demande de changement d’état civil, "sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux", mais "dès lors que les traitements hormonaux ont entraîné un changement de sexe irréversible".

Par ailleurs, en juillet 2009, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, avait estimé que "les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical".

"J’ai foi dans les valeurs de la République, et notamment l’égalité pour tous", a indiqué Delphine Ravisé-Giard à l’issue de l’audience.

La militaire, adjudant-chef, qui travaille sur la base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), a indiqué qu’elle avait également formé un recours contre l’Armée devant le tribunal administratif.

L’Armée, qui avait dans un premier temps fourni à la jeune femme uniforme et papiers féminins, avait fait marche arrière en décembre 2009 à la suite du jugement de première instance du TGI de Nancy, lequel avait refusé à Delphine son changement d’identité.

Mis en ligne le 14/09/2010

Une militaire transgenre demeure un homme pour la justice française

Une militaire transgenre dont l’armée a reconnu la nouvelle identité féminine, n’a pu obtenir du tribunal de Nancy le changement de nom qu’elle sollicitait parce qu’elle refusait de produire les justificatifs d’une opération irréversible.

Sa requête de changement de nom a été rejetée lundi par la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, a indiqué mardi son avocat.

Delphine Ravisé-Giard - dont l’état civil retient toujours le prénom de naissance, Thierry - "ne justifie pas du caractère irréversible de sa transformation physique homme-femme et notamment sexuelle", écrivent les magistrats dans un jugement rendu le 10 août. Pourtant, l’identité transgenre de Delphine a été reconnue l’année dernière par son employeur, l’Armée de l’air. "Il y a donc un hiatus", note son avocat, "puisqu’elle est reconnue femme localement, mais pas par l’administration". "Ses papiers militaires et son uniforme prennent en compte qu’elle est une femme", poursuit-il.

En l’absence de ces justificatifs d’opération chirurgicale définitive, les juges ont débouté la requérante. "Delphine ne veut pas produire ces justificatifs car elle estime que cela relève de sa vie privée", explique son avocat.

"Bien que la situation (de la requérante) soit psychologiquement difficile à vivre au regard des difficultés administratives auxquelles elle se trouve nécessairement confrontée, le tribunal ne peut, en l’état du droit positif, que la débouter", écrivent les magistrats dans leur décision.

La France permet le changement d’état civil à condition d’avoir subi un "traitement médico-chirurgical", depuis un arrêt de la Cour du cassation rendu le 11 décembre 1992. "La logique, c’est de dire que les transsexuels, pour guérir du syndrome, doivent se faire opérer. Nous, on dit qu’il n’y a pas de syndrome : nous ne sommes pas en présence d’une maladie", dénonce Me Laurent Cyferman.

"Il y en a marre que l’Etat français se mêle de ça", complète Stéphanie Nicot, porte-parole de l’association Trans Aide. La militante associative transgenre, elle-même déboutée d’une requête similaire au printemps dernier par le tribunal de grande instance de Nancy, constate que "les juges français insistent sur la stérilisation pour empêcher l’homoparentalité".

"Dans le passé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a par exemple déjà reconnu le changement d’état civil d’une femme devenue homme qui avait conservé ses organes génitaux, mais qui avait été stérilisée", observe Stéphanie Nicot. Pour elle, les transgenres sont "les victimes collatérales du débat sur l’homoparentalité".

En juillet dernier, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, dénonçait cette jurisprudence en déclarant que "les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical."

Lors de l’audience devant la chambre familiale du TGI de Nancy du 5 juin, Me Laurent Cyferman avait en outre rappelé la saisine quelques jours plus tôt par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la Haute autorité de santé, en vue d’un décret sortant la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques.

"Si ça n’est plus une maladie, ça oblige le juge à reconsidérer" la question, estime l’avocat, dont la cliente interjettera "vraisemblablement appel" de la décision, "avec une volonté d’aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme".

e-llico mis en ligne le 12/08/2009

www.e-llico.com

Transgenre : l’armée fait machine arrière vis-à-vis de Delphine Ravisé-Giard

Alors qu’elle reconnaissait son changement de genre depuis près de deux ans, l’armée de l’air française fait aujourd’hui machine arrière vis-à-vis de Delphine Ravisé-Giard.

Sous-officier depuis 21 ans, elle a en effet reçu en octobre son bulletin de solde mensuel adressé au nom de Thierry Ravisé-Giard, son ancienne identité et non la nouvelle comme les mois précédents.

Jusqu’ici l’ensemble de ses papiers militaires, y compris la sécu et la mutuelle, ainsi que son uniforme, respectaient sa nouvelle identité. Ce revirement fait suite à la décision de justice d’août dernier qui l’a déboutée de sa demande de changement de nom.

Selon elle, ses supérieurs au sein de l’armée se seraient fait taper sur les doigts suite à cette affaire. "C’est une décision politique, prise au moins au niveau du ministre", juge pour sa part Stéphanie Nicot, la porte-parole de l’association Trans-aide. Delphine se dit prête à utiliser tous les recours juridiques possibles pour se faire reconnaître en tant que femme.

e-llico Mis en ligne le 12/11/2009

L’Armée demande à une militaire transgenre de fournir une photo d’identité masculine

L’Armée a demandé à une militaire transgenre de la base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) de rendre ses papiers militaires faisant état de son identité féminine, à la suite d’une décision prise en décembre dernier de ne plus la reconnaître comme femme
"J’ai reçu une lettre en recommandé avec accusé de réception me demandant de rendre ma carte d’identité militaire ainsi que tous les autres papiers qui me reconnaissent femme, et de fournir une photo d’identité sur laquelle j’ai l’apparence masculine", explique Delphine Ravisé-Giard, aujourd’hui en arrêt maladie.

Pour la porte-parole de l’association Trans Aide, Stéphanie Nicot, "on fait subir à Delphine un véritable harcèlement moral ; de fait, elle est placardisée".
La décision de décembre de ne plus la reconnaître comme femme fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

"Cette décision ne respecte pas les principes généraux du droit et les principes européens des droits de l’Homme, notamment ceux relatifs à la vie privée", avait dénoncé l’avocat de la militaire, Me Julien Fournier, en décembre dernier.
Il estimait que la décision de l’Armée était "injustifiée, illégitime, étonnante et inquiétante : cela fait craindre une rupture avec la politique d’ouverture".

La jeune femme a par ailleurs interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance de Nancy.

e-llico Mis en ligne le 12/02/2010

Heterhomo :

Humiliation, même si la volonté d’humilier n’est probablement pas consciente, lorsque le professeur X, membre d’une équipe de prise en charge, déclare à Montpellier en octobre dernier : (réagissant à une question sur le caractère de trouble mental) oui, il s’agit bien d’un trouble, même si "en tant que trouble c’est somme toute assez léger" !

L’idée que c’est un trouble, même si "en tant que trouble c’est somme toute assez léger", autorise les hommes, et parfois les femmes, qui représentent ces institutions à imposer aux transgenres, des formes d’humiliation voire de barbarie, somme toute assez légères également (en tant qu’humiliation ou barbarie).

On se demande à quoi va servir la promulgation du décret sortant la Transidentité des maladies mentales ou troubles même légers, un simple effet d’annonce ?

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 10 FEVRIER 2010 DE TRANS AIDE.

L’humiliation de Delphine est-elle la seule réponse du Ministre de la défense ?

Le Ministère de la Défense, contre toute attente, a pris la décision, en septembre 2009, de ne plus reconnaitre l’Adjudant-chef Delphine Ravisé-Giard en tant que sous-officier féminin de l’Armée de l’Air, violant ainsi les droits fondamentaux de celle-ci, particulièrement l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme lui garantissant le respect de sa vie privée.

Cette femme sous-officier, pourtant appréciée par sa hiérarchie, se voit désormais soumise à une situation qui dérive petit à petit vers du harcèlement moral de la part du Ministère de la Défense qui lui dénie une identité féminine évidente et pourtant reconnue par tous ; on vient même de lui envoyer un courrier recommandé à son domicile en utilisant délibérément la civilité « monsieur » suivi de son prénom masculin d’origine afin de la sommer de « régulariser sa situation administrative le plus rapidement possible.
Delphine est ainsi tenue de se présenter sur sa Base Aérienne afin de remettre à sa hiérarchie l’ensemble de ses papiers militaires reconnaissant officiellement Delphine Ravisé-Giard en tant que membre des Forces Armées Française. On aimerait d’ailleurs savoir ce que le Ministre de la défense, M. Hervé Morin, pense de la démarche qui a consisté par téléphone à demander à Delphine … de fournir une vieille photo masculine afin que sa nouvelle carte militaire masculine ne soit pas totalement ridicule ?

Demain, Delphine se rendra malgré tout sur sa Base Aérienne, afin d’accomplir ce geste humiliant et aux conséquences lourdes tant pour sasituation professionnelle que pour sa vie privée.

Rappelons-le, cette « régularisation administrative », comme l’appelle le Ministère de la Défense, n’était pas un passage obligé.
En effet, le jugement refusant à Delphine le changement d’état civil, rendu par le TGI de Nancy pour défaut de preuve de stérilisation, ne changeait rien à la situation antérieure. Aucun jugement n’a d’ailleurs jamais interdit en France à un employeur, pour des raisons de vie privée, d’utiliser le prénom usuel nombreux employeurs privés le font ! Le prétexte utilisé par le Ministre pour justifier sa décision de revenir en arrière et de ne plus reconnaître Delphine Ravisé-Giard comme personnel féminin de l’Armée de l’Air n’est donc pas fondé. C’est bien parce que l’État français fait de la stérilisation des personnes transgenres la condition de tout changement d’état civil qu’il viole la vie privée, humilie et placardise ses fonctionnaires lorsqu’ils résistent à une exigence innommable au nom même des valeurs républicaines qui sont les leurs !

De plus, une procédure de recours administratif a été engagée en décembre 2009 par le Cabinet Pierrat à l’encontre de la Direction des Ressources Humaines de l’Armée de l’Air, et se poursuit malgré le silence gêné de l’administration concernée. Nous nous étonnons d’autant plus de l’attitude de M. Morin à l’égard des personnels transgenres de la Défense Nationale qu’il affiche sa sympathie pour les homosexuel(le)s pour lesquels il revendique depuis peu le droit au mariage…

Étrange deux poids, deux mesures ! À moins que son récent soutien au mariage homo ne soit qu’un simple contre-feu ?

Malgré les 12 recommandations de juillet 2009 de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, afin que les droits des personnes transgenres soient respectés, la France – à travers les décisions de son Ministre de la Défense – continue à réprimer les personnes transgenres en essayant de les faire renoncer à toute dignité humaine au travers d’humiliations et de sanctions de fait.
Nous demandons au Ministre de la Défense de réintégrer Delphine en tant que personnel militaire féminin, dans le cadre du respect des valeurs républicaines. De plus, cette humiliation faite à un personnel militaire féminin au service de l’État augure bien mal des bonnes volontés affichées par le gouvernement pour cette année 2010, qui a été déclarée année de lutte contre les violences physiques et morales faites aux femmes

Ne s’agit-il pas, en humiliant une femme transgenre – au moment où la présidente du Centre LGBT de Paris / Île de France rappelait que les femmes transgenres sont parmi les plus exposées aux violences et aux discriminations d’un couac gouvernemental plus que fâcheux ?

Trans Aide apporte tout son soutien à l’Adjudant-chef Delphine Ravisé-Giard et en appelle à la solidarité de l’ensemble du mouvement LGBT et, plus largement, de tous les défenseurs des valeurs républicaines.

Pour Trans Aide (Association nationale transgenre)
Stéphanie Nicot

Porte-parole nationale

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