APGL COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, 20 octobre 2010

REVISION DES LOIS DE BIOETHIQUE CHRONIQUE D’UN RENDEZ-VOUS MANQUE

L’APGL considère que le projet de loi de révision des lois de bioéthique, adopté par le Conseil des Ministres, est un rendez-vous manqué.

Cette révision quinquennale aurait pu être une opportunité pour adapter notre droit à l’évolution de la société dans le respect des règles éthiques.

Mais ce long processus n’a été, en réalité, que la chronique d’un statu quo annoncé. Après un débat public qui n’a été qu’une mascarade et une concertation biaisée, le rapport parlementaire – assumé seulement par le parti majoritaire – a conclu à la nécessité de ne rien changer. Le projet de loi ne fait qu’acter cet immobilisme. Ainsi, l’accès aux techniques de PMA – insémination, FIV – reste limité aux couples mariés et à ceux qui peuvent justifier de deux années de vie commune.

La seule innovation est qu’il s’ouvre aux pacsés hétérosexuels, ce qui crée une discrimination – une de plus – à l’encontre des couples homosexuels pacsés.

Ce projet reflète une vision extrêmement conservatrice de la famille, comme si le projet parental ne pouvait se concevoir que dans le cadre d’une union hétérosexuelle.

Le législateur semble ignorer l’existence des familles homoparentales qui sont pourtant une réalité bien vivante. Partout ou presque en Europe, la famille homoparentale est reconnue et peut se constituer dans un cadre légal respectant les principes éthiques.

La France s’apprête à continuer à être le dernier pays à fermer les yeux devant cette évolution de la société.

Cette situation oblige chaque année, des milliers de couples homosexuels à franchir une frontière – belge, espagnole ou autres – en quête d’une insémination ou d’une FIV et des centaines d’autres à s’envoler vers des pays plus lointains à la recherche d’une mère porteuse.

Pour mettre fin à cet exil procréatif, l’APGL préconise un accès aux techniques de PMA aux célibataires et aux couples et une légalisation encadrée et rigoureuse de la GPA. L’APGL souhaite que les prochaines échéances électorales permettent d’ouvrir un débat sérieux sur ces sujets.

Communiqué d’HES

La génétique plus importante que l’éducation ? Le gouvernement ne sait pas ce que sont les familles.

La révision de la loi de bioéthique a donné lieu à de nombreux débats entre les autorités religieuses, les experts et les associations. HES (Homosexualités et Socialisme) y a participé, en proposant notamment la dépénalisation et l’encadrement strict de la GPAi par les pouvoirs publics.
HES demande également l’ouverture de la PMA à tous les parents, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
HES souhaite que la levée de l’anonymat du don de gamètes vienne conclure cette réforme, au terme de laquelle les liens biologiques ne produiront plus d’effet en droit.

Lever l’anonymat du don de gamètes sans ouvrir la PMA à tous les parents, c’est accorder plus d’importance aux vérités biologiques qu’aux réalités sociales.
La génétique avant l’éducation : le gouvernement ne sait décidément pas ce que sont les familles aujourd’hui.

En censurant ainsi les projets familiaux portés par les personnes LGBT, le gouvernement isole la France dans des règles discriminatoires et anachroniques.
HES attend du débat parlementaire à venir qu’il soit l’occasion de faire émerger une définition de la famille fondée, non sur des liens biologiques, mais sur une réalité sociale.