C’est à la mairie que l’on doit pouvoir changer d’état civil !

Fin décembre 2011, une PPL (proposition parlementaire de loi) a été déposée par une députée PS, Mme Michèle Delaunay, afin de légiférer sur le changement d’état civil des personnes transgenres ;
ce texte prétend vouloir mettre fin à une situation maintes fois dénoncée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg.
Le contenu de cette PPL socialiste, hélas, ne répond pas à toutes les exigences démocratiques de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe.

Les personnes transgenres n’ont rien à faire dans un tribunal…

La principale erreur du texte du Parti socialiste, c’est sa volonté de soumettre le changement d’état civil des personnes trans-identitaires à l’obligation d’un parcours judiciaire.
Ce qui, même avec les meilleures intentions du monde, nous renverrait peu ou prou à la situation actuelle : arbitraire des juges, coût important des procédures et remise en cause de la dignité de la personne.

Organisée par l’État français, cette maltraitance moyenâgeuse est gérée par les ministères de la Santé et de la Justice, et validée par le ministre de la Justice et des Libertés, M. Michel Mercier.
Le 30 décembre 2010, en réponse à la question écrite au gouvernement de Mme Maryvonne Blondin (n° 14524, JO Sénat du 30/12/2010), le ministre affirmait : « le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d’en rapporter la preuve ».

Pour mettre fin à ce scandale, indigne d’un pays qui donne des leçons de droits de l’homme au monde entier, l’Association nationale transgenre demande au PS, et à M. François Hollande, son candidat à la présidentielle, d’en finir avec les hésitations et le flou entretenu depuis des années !
Nous ne voulons plus de tribunaux, mais un changement d’état civil (mention du sexe et du prénom) libre et gratuit, sans obligation de divorcer, afin – comme le demande la résolution 1728 du Conseil de l’Europe – « de garantir dans la législation et la pratique les droits [des personnes transgenres] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale  ».

Le changement d’état civil ? À la mairie, bien sûr !

Cet acte, ajoutons-nous, sera enregistré en mairie par un officier d’état civil.

Rappelons à ceux qui l’auraient oublié que les actes d’état civil les plus importants sont établis à la mairie, et non devant un tribunal !
Ces moments de joie que sont la naissance d’un enfant ou le mariage (comme le PACS qui devrait, lui aussi, être enregistré et célébré en mairie !) n’auraient évidemment pas leur place dans le prétoire d’un tribunal, ni sous les portiques de détection !
Notre changement d’état civil non plus !

Ce moment de bonheur qu’est l’obtention d’un nouvel état civil, les personnes trans-identitaires aimeraient le vivre avec leur famille et leurs ami(e)s, dans un lieu agréable et symbolique.
La mairie, maison commune à tous les citoyens, est le seul édifice adéquat pour tenir une cérémonie républicaine qui engage la personne envers elle-même, les siens, les autres citoyens et l’État. Un officier d’état civil et deux témoins, sans autre condition, suffisent alors pour garantir et enregistrer la rectification de l’état civil de la personne requérante.

Simple, respectueux des droits humains, gratuit, sans aucun coût pour la collectivité, garantissant les principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité : voilà le droit au changement d’état civil que nous voulons. À la mairie, devant un élu de la République !

Pour l’Association Nationale Transgenre,