La députée Parti de Gauche Martine Billard interpelle le minsitre de la Justice sur la stérilisation forcée des transsexuels dans une question écrite qu’elle lui adresse.
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Au lendemain de la 15ème édition de l’Existrans, Martine Billard, députée de Paris et co-présidente du Parti de Gauche, a déposé une question écrite au ministre de la Justice pour l’interpeller sur l’une des revendications de la marche : les modalités de changement de genre enregistré à l’état-civil.

Elle lui demande la mise en conformité avec la résolution n°1728 (29 avril 2010) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui condamne l’obligation d’opération et de stérilisation faite au personnes transgenres pour l’obtention de documents officiels reflétant leur identité de genre.

"Malgré cela, en France, les juges refusent toujours de prononcer le changement d’état civil tant qu’un médecin n’a pas certifié que le changement de sexe est physiologiquement irréversible ; les recommandations d’une circulaire ministérielle de mai 2010 adressée aux procureurs des cours d’appel, n’ayant eu aucun effet sur les jugements rendus depuis", souligne la députée.

La question écrite fait aussi référence à la résolution commune du Parlement européen qui a été enrichie, justement sur la question trans notamment, par des amendements du groupe de la GUE (où siègent les eurodéputés du Front de Gauche).

Martine Billard demande au ministre quelles mesures sont prises par son ministère afin de rendre effectives les préconisations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen en matière de respect des droits humains fondamentaux des personnes transgenres ou transsexuelles qui cherchent à vivre socialement en conformité avec leur identité de genre.

> Lire le texte de la question écrite, accessible sur le site de l’Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119474QE.htm