Le sénateur PS Jean Pierre Michel dénonce "une privatisation rampante du PaCS", avec le vote d’un article du projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

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Selon le sénateur socialiste - "père du PaCS" - l’article 6 de ce texte rend désormais possible l’enregistrement des contrats de Pacs par un notaire lorsque celui-ci en a rédigé la convention" plutôt que par des officiers d’état civil.

Les sénateurs PS sont opposés "à ce que l’enregistrement du PaCS devienne une compétence des notaires car, en plus de l’augmentation du coût, elle met un place un système à deux vitesses : ceux qui peuvent payer un notaire bénéficieront d’un contrat plus sécurisé et d’un enregistrement plus rapide", explique-t-il.

Le sénateur Michel propose "la signature du PaCS en mairie car il ne s’agit pas seulement d’une convention mais d’un acte symbolique", assurant que "le PaCS est un engagement humain avant d’être un contrat et à ce titre l’officier d’état-civil est un interlocuteur plus pertinent que le notaire".

Le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi sur "la modernisation des professions judiciaires et juridiques", qui instaure la possibilité pour les avocats de faire un nouvel acte juridique et accroît le rôle des notaires dans le PaCS.

Il confère aux avocats le droit de renforcer juridiquement un acte passé sous seing privé, appelé "acte contresigné par avocat".
Cela n’empiète pas sur "l’acte authentique" délivré par les seuls notaires, qui se sont beaucoup inquiétés ces derniers mois de se faire déposséder d’une de leurs compétences.

Ce texte permet également d’accroître le rôle des notaires dans les conclusions, ou les modifications d’un PaCS.