L’APGL se félicite du rapport d’initiative voté par le Parlement Européen demandant que les actes d’Etat-Civil établis dans un Etat de l’Union aient les mêmes effets et la même valeur dans l’ensemble des pays de l’UE.

Cela implique que les partenariats de type Pacs et surtout les mariages entre personnes de même sexe, conclus dans un Etat, soient reconnus dans tous les autres.

Ce texte n’a, à ce stade, aucune valeur contraignante sur les Etats.
Pour cela, il devra suivre un long chemin qui l’amènera à être examiné par la Commission Européenne avant d’être soumis au Conseil Européen – c’est-à-dire les Etats eux-mêmes – avant de faire, éventuellement, l’objet d’un texte contraignant.

Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres.
Néanmoins, cette initiative du Parlement de Strasbourg montre que l’Europe peut être un aiguillon, une force d’impulsion vers une harmonisation des législations sur la reconnaissance des droits des homosexuels.

Actuellement, 8 pays de l’Union reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe et d’autres le droit à l’adoption pour les couples homosexuels et le partage de l’autorité parentale.
Il n’est pas normal que les ressortissants de ces pays perdent ce statut et ces droits familiaux s’ils s’installent dans un pays

– la France par exemple – est fermée à ces évolutions, sans parler de la situation kafkaïenne des couples binationaux dont le mariage est reconnu dans un pays et pas dans l’autre.

Le Conseil constitutionnel qui va devoir se prononcer sur le mariage entre personnes de même sexe, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, devrait intégrer cette dimension européenne dans sa réflexion.

Philippe ROLLANDIN

Porte-parole-Contact média-APGL