Écrit par Arnaud Bihel - Mercredi, 06 Octobre 2010

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Ce n’est pas la réforme des retraite qui est injuste envers les femmes, ce sont les inégalités salariales, se défend le gouvernement.
Ajoutant qu’une disposition de la loi vise à corriger ces inégalités.
C’est oublier que cet article 31 ne vient que compenser faiblement des années d’impuissance et de promesses non tenues.

Pas moins de 5 membres du gouvernement, cornaqués par Eric Woerth, ont signé le 4 octobre dans Le Monde une tribune consacrée aux inégalités de pension qui touchent les femmes à la retraite.

En réponse aux critiques sur les faiblesses du texte de loi, voire les inégalités qu’il contribue à creuser, les signataires s’en tiennent à une ligne de défense : « La vraie cause des inégalités en matière de retraite » est à rechercher en amont : dans les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Un constat inattaquable. Et une question que le gouvernement, promettent-ils, va prendre à bras le corps.

Ainsi, dans son article 31, le projet de loi de réforme des retraites prévoit un dispositif « qui met les entreprises face à leurs responsabilités : celles qui n’élaboreront pas un plan d’action pour lutter contre les écarts de salaire seront pénalisées financièrement.
Elles devront en outre publier des indicateurs montrant les évolutions qu’elles auront réalisées en ce domaine. »

Les promesses non tenues de l’égalité salariale

De belles intentions que la réalité vient corriger.
Imposer l’égalité salariale est « l’un des défis majeurs de la société française », écrivent les signataires de la tribune. _ Cela ne coûte rien de le répéter.
Car « aboutir à la parité salariale à l’horizon 2010 », c’était déjà un défi il y a plus de 3 ans.
Promis, une loi globale sur l’égalité professionnelle verrait le jour dans les plus brefs délais. C’était écrit, et c’est toujours lisible sur le site du gouvernement : « Les contrevenants risqueront des sanctions financières dés le début de 2010 ».

Et pourtant, la pénalité financière ne figurait pas dans le texte sur les retraites proposé par le gouvernement.
Ce sont les députés qui ont imposé cette mesure dans le projet de loi sous forme d’amendement.

Le gouvernement prévoyait également de n’imposer un plan d’action qu’aux entreprises de plus de 300 salariés. Les députés ont baissé le seuil à 50.

Flou artistique

Malgré cela, les contours du « plan d’action » imposé aux entreprises restent bien flous, et les pénalités financières ne sont pas définies.
Tout dépendra donc du décret qui appuiera le texte.
On sait d’ores et déjà que les représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), entendus par la commission des affaires sociales du Sénat le 14 septembre, se sont montrés réticents aux sanctions.
Dès lors, avertit la délégation du Sénat aux droits des femmes, « toute l’efficacité du dispositif repose sur la définition de critères précis pour permettre de mesurer la réalité et l’efficacité des ’efforts’ de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. »

D’autant que l’efficacité du dispositif est mise en doute par ceux qui l’ont précédé.

L’obligation de négocier pour réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes a été plusieurs fois renforcée depuis 25 ans. Sans grand résultat.
La délégation aux droits des femmes en dresse un bilan « plus que décevant : 35 accords sur l’égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l’égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n’avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008. »

Egalité salariale dissoute dans les retraites ?

Ultime critique : « Cet article 31 interfère, en réalité, avec le processus législatif spécifique à l’égalité professionnelle », note la délégation aux droits des femmes.
L’économiste Françoise Milewski l’écrivait en d’autres termes dans l’Humanité le 1er octobre « Le risque existe désormais que la loi générale sur l’égalité professionnelle et salariale soit considérée comme inutile puisque intégrée (en petite partie) à celle des retraites  ».

Les membres du gouvernement le promettent dans Le Monde.« L’un des enjeux du débat au Sénat sera de voir si nous pouvons aller plus loin.
L’égalité salariale ne doit pas être un sujet d’impuissance politique ».
Prière de croire à ces nouvelles promesses. Et d’oublier que les précédentes n’ont pas empêché l’impuissance.