Homoparentalité : Toutes les familles ne sont pas égales devant la liberté de circulation au sein de l’Union européenne

Publié par Judith Silberfeld http://yagg.com/2011/03/16/homopare…

Kaisa est finlandaise, Claire est française.
Elles sont pacsées et partagent l’autorité parentale sur leurs deux enfants, nés de Kaisa grâce à une insémination artificielle réalisée en Finlande.
Les enfants n’ont toutefois que la nationalité finlandaise, puisque la France ne reconnaît pas de lien de filiation entre Claire et eux.
La Finlande, en revanche, permet l’adoption des enfants du partenaire

Les deux femmes ont donc déposé une requête pour l’adoption des enfants par Claire au tribunal d’Helsinki en janvier 2010.
Requête rejetée en décembre 2010.
En février, elles ont déposé une pétition à la commission des pétitions du Parlement européen.

« Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d’un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution, » explique le site du Parlement européen.
Si elle est déclarée recevable, la commission pourra transmettre à la Commission européenne pour enquête, à d’autres commissions du Parlement européen pour qu’elles en tiennent compte, par exemple, dans leurs activités législatives, rédiger un rapport qui sera soumis au Parlement ou tenter de résoudre elle-même le problème.

Le problème, en l’espèce, est la non-reconnaissance du pacs par la Finlande, et l’entrave à la liberté de circulation des familles homoparentales qui en découle, comme Kaisa l’a expliqué à Yagg.

Pourquoi la Finlande a-t-elle rejeté votre demande alors que vous semblez remplir tous les critères ?

La Finlande nous indique qu’elle n’est pas compétente pour examiner notre demande d’adoption parce que l’adoption existe dans le droit français.
La cour fait donc une interprétation très stricte de la loi finlandaise qui dit que l’adoption peut être accordée si un des partenaires et/ou l’enfant est de nationalité finlandaise et que l’adoption n’est pas possible dans le pays de résidence, en estimant que « pas possible » signifie « n’existe pas dans le droit ».

Ce que la Finlande occulte totalement, c’est qu’en tant que couple de même sexe, nous n’avons absolument pas accès à l’adoption en France – sinon, pourquoi la demanderions-nous en Finlande ?
Le fond du problème semblerait plutôt être notre pacs français qui n’est pas reconnu par la Finlande. Pour l’état civil finlandais, je suis mère célibataire de deux enfants.
À ma demande d’inscrire le pacs dans mon état civil finlandais – qui est le seul état civil que j’ai ! –, il m’a été répondu que le pacs français et le partenariat enregistré finlandais ne produisant pas les mêmes effets légaux en matière de droits d’immigration, d’adoption et de procédure de divorce, le pacs ne pouvait être inscrit sur mon état civil finlandais.
Soit dit en passant, la procédure de divorce d’un mariage n’est pas non plus la même en France et en Finlande, mais cela n’empêche pas la reconnaissance mutuelle du mariage.
Ironiquement, cette non-reconnaissance peut d’ailleurs entraîner une situation ubuesque où je pourrais, tout en restant pacsée avec ma compagne, conclure un partenariat enregistré ou un mariage en Finlande avec une autre personne que ma compagne, n’ayant sur mon état civil aucune trace du pacs français.

La situation serait-elle différente si vous aviez conclu un civil partnership au Royaume-Uni plutôt qu’un pacs en France ?
En clair, est-ce le pacs qui ne va pas assez loin ?
Oui, la situation serait différente si nous avions conclu une union civile britannique puisque celle-ci, selon les effets juridiques produits, est reconnue en Finlande.
Est-ce le pacs qui ne va pas assez loin ?
Dans notre cas, oui, puisque s’il allait plus loin, il serait reconnu en Finlande.

Mais le vrai problème, c’est avant tout qu’il n’y a aucune obligation entre pays de l’Union européenne de reconnaître les documents d’état civil quand il s’agit de couples de même sexe.
Les pays qui disposent d’une législation qui va plus loin – et c’est le cas de la Finlande ou de la Grande-Bretagne – tout comme les pays qui n’ont aucune législation en la matière – comme la Pologne par exemple – sont parfaitement libres de reconnaître ou pas ces unions, pourtant tout à fait légales dans le pays où elles ont été conclues.
Peut-on vraiment parler de liberté de circulation dans ce cas ? Imagine-t-on un seul instant la même chose pour le mariage ?
Qu’est-ce que cela donnerait si en franchissant une frontière, un couple marié devait se demander si son union sera reconnue ou pas ?
Il est peut-être utile de rappeler aussi que le divorce n’existe pas à Malte, membre de l’UE, et que cela n’empêche pas les divorces prononcés ailleurs en Europe d’être reconnus dans ce pays.

Vous êtes soutenues dans vos démarches par l’intergroupe sur les droits LGBT du Parlement européen et par l’Ilga-Europe.
Concrètement, comment cela se traduit-il ?
Nous sommes soutenues par l’Ilga-Europe.
L’intergroupe sur les droits LGBT du Parlement européen, composé de députés européens de plusieurs sensibilités politiques, est également au courant de notre affaire.
Concrètement, cela veut dire que l’Ilga-Europe et l’intergroupe du Parlement suivent de plus près notre cas qui est un exemple concret de la non-reconnaissance mutuelle – thème sur lequel les deux instances travaillent depuis quelques années déjà, que ce soit à l’intérieur du Parlement européen, dans leurs liens avec la Commission européenne ou avec le Conseil, composé des chefs d’État des États membres

D’ailleurs, en ce moment, une consultation de la Commission européenne est en cours sur cette question précise, avec la possibilité pour les organisations et les citoyens de réagir – ce qui, évidemment, a déjà entraîné une foule de réactions de la part de mouvements conservateurs…

Moralement, ces soutiens sont-ils importants ? Oui, c’est évidemment important de sentir que des personnes se préoccupent de notre cas, y compris des députés européens, comme Mme Sirpa Pietikäinen, ancienne ministre finlandaise.
C’est encourageant de voir que des politiques européens, qui peuvent parfois sembler bien loin des préoccupations quotidiennes des citoyens, ont une oreille attentive face aux difficultés que nous rencontrons.

Qu’attendez-vous du Parlement européen ?
J’attends surtout que le Parlement européen reconnaisse la réalité d’un problème qui touche de plus en plus de citoyens européens, bien au-delà de notre cas.
Qu’il reconnaisse que ce n’est pas simplement une question de droit national mais un problème bien plus large, à traiter au niveau des instances européennes et qui ne doit pas être laissé au bon vouloir des États membres. Et qu’il fasse entendre son opinion dans les autres instances européennes.
Le Parlement européen n’a pas le pouvoir de casser une décision de justice nationale, mais il peut alerter les instances européennes et/ou l’Etat en question sur un problème concret.

Il semblerait que la Finlande ne soit pas contre cette reconnaissance, mais qu’elle ne sache pas comment faire. Je pense qu’il y a deux questions.
D’une part, la justice finlandaise n’a su quoi répondre à notre demande et n’a pas voulu créer de précédent.
D’autre part, l’état civil a appliqué à la lettre des consignes du ministère de la Justice finlandais établissant les règles de reconnaissance.
Mais au fond, tout ça est avant tout une question de volonté politique.
La Finlande pourrait parfaitement décider de reconnaître les pacs français en les transformant en partenariat enregistré – elle en a le pouvoir.
Mais elle a décidé de s’en tenir à une ligne très stricte disant que pour les couples de même sexe, seules peuvent être reconnues les unions entraînant les mêmes effets juridiques.
C’est un choix. Ironiquement, avant que le partenariat enregistré finlandais ne soit adopté en 2002, il n’était pas non plus possible de faire reconnaître un pacs français puisqu’il n’existait aucun équivalent dans le droit finlandais !

Pourquoi avoir choisi la voie de la pétition plutôt qu’une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Pour aller jusqu’à la CEDH, nous aurions dû passer par toutes les étapes précédentes en Finlande (cour d’appel, puis cour de cassation).
C’est une procédure très longue et coûteuse.
De plus, la CEDH ne dépend pas de l’UE, or il me semble, dans notre cas, que derrière la non-reconnaissance de notre pacs, c’est avant tout notre liberté de circulation qui est entravée.
Or la liberté de circulation est un principe fondamental de l’UE – tout comme la non-discrimination. _ Est-ce admissible que l’Europe tolère une discrimination qui conduit à entraver un principe fondateur ?
Peut-on accepter que l’Europe considère une partie des citoyens comme non-dignes de bénéficier de cette liberté-là ?
J’ai pu mesurer le changement qu’apporte l’Europe sur cette question précise, étant arrivée pour la première fois en France avant que la Finlande n’entre dans l’UE.
Je suis arrivée avec un visa long séjour, obtenu après de longues démarches, j’ai fait la queue pour avoir une carte de séjour puis pour la renouveler.
Je sais concrètement ce que signifie cette liberté de circulation et je n’accepte pas qu’on en prive ma famille sous prétexte qu’on ne divorce pas de la même façon d’un PaCS français et d’un partenariat enregistré finlandais.
Parce que c’est à cela que revient cette non-reconnaissance : en considérant comme un non-problème le fait que des documents juridiques n’aient pas la même valeur légale partout sur son territoire, l’UE n’accorde à notre famille qu’une liberté conditionnelle, soumise au bon vouloir de chaque État.