Têtu par Rédaction (avec agence) 02 novembre 2011,

Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée avec une autre femme l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière.
Le 26 octobre, cette juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009, de voir Mme D. obtenir l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par Mme J. en février 2010 et reconnues par leur seule mère.

La juge remarque « les attestations multiples » faisant état « d’un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l’égard des deux enfants sont reconnues ».
La magistrate estime « qu’il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ».

Le parquet a un mois pour faire appel du jugement.
Mais à l’audience, il ne s’était pas opposé à la demande du couple.
Si la décision devient définitive, il s’agira d’un revirement de jurisprudence selon Me Colette Capdevielle.
En effet, l’article 377 du code civil prévoit actuellement la possibilité d’une délégation d’autorité parentale à un tiers seulement « lorsque les circonstances l’exigent ».

Or la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d’un couple de femmes pacsées, estimant qu’elles ne démontraient pas de « circonstances particulières » à l’appui de leur demande.
Un autre couple de femmes, séparées, avait en revanche obtenu gain de cause en 2009, cette séparation apparaissant justement comme la « circonstance » requise.
« La jurisprudence est faite pour évoluer en fonction de la société et des débats qui l’agitent », a estimé Me Capdevielle.

Vers une réécriture de l’article 377 ?

Plus tôt cette année, le TGI de Créteil a accordé à une lesbienne le partage de l’autorité parentale sur la fille de sa compagne. En novembre 2010, une femme avait également obtenu devant le tribunal aux affaires familiales de Versailles le partage de l’autorité parentale sur le fils de sa compagne.

L’avocate a considéré que « derrière ce mot de "circonstances" on peut mettre ce qu’on veut », et que « le texte de loi est suffisamment ouvert pour laisser au juge du fond toute liberté d’appréciation ». Elle a néanmoins suggéré une réécriture de l’article 377 « pour éviter des conflits de jurisprudence ».

Un couple lesbien se voit accorder l’autorité parentale conjointe par la justice

E-llico.com Mis en ligne le 02/11/2011

la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d’un couple de femmes pacsées, estimant qu’elles ne démontraient pas de "circonstances particulières" à l’appui de leur demande.
Elles avaient argué de déplacements professionnels de la mère de l’enfant, mais la Cour les avaient jugés trop "exceptionnels" pour être considérés comme une telle "circonstance".

Un autre couple de femmes, qui s’étaient séparées sans heurt, et s’étaient mises d’accord sur une résidence alternée pour la fillette de l’une d’elles, avait en revanche obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009, la séparation apparaissant justement comme la "circonstance" particulière requise.

Le 24 mars 2011, le tribunal de Créteil avait également accordé l’autorité parentale conjointe à la compagne de la mère d’une petite Laura, prenant en compte cette fois les "fréquents" séjours en province de la mère biologique pour raisons professionnelles.

Me Céline Campi, avocate du couple devant le tribunal de Créteil, a indiqué mercredi à l’AFP avoir eu le sentiment que le juge de cette affaire avait surtout voulu "faire primer l’intérêt de l’enfant sur les exigences restrictives de la Cour de cassation" et n’avait invoqué les déplacements de la mère que "pour limiter les risques d’un appel du parquet".

Les déplacements de la mère biologique avaient également abouti à une décision favorable en janvier 2011 devant le tribunal de Versailles, et la garde alternée avait été le motif d’une autre à Aix-en-Provence fin 2008.
Le 13 janvier 2010, le tribunal de Créteil avait aussi fait droit à une telle demande car la mère biologique souffrait d’un souffle au coeur.

Mais ce qui semble faire la nouveauté du jugement de Bayonne est qu’il n’est assorti d’aucune mention explicite de "circonstance" particulière.

Ou plutôt, analyse Me Capdevielle, "la juge a considéré que les circonstances exigées par la loi étaient réunies sous forme de l’union et de la stabilité de ce couple, de l’affection portée aux enfants et des réalités de la vie quotidienne". "Le point le plus important à retenir dans cette décision est que l’homoparentalité est enfin juridiquement reconnue", a-t-elle avancé. Homoparentalité / Bayonne

Des députés de la majorité dénoncent une régression des droits de l’enfant

Une vingtaine de députés de la majorité a estimé que la récente décision du parquet de Bayonne de reconnaître une autorité parentale conjointe à un couple homosexuel signifie "une régression des droits de l’enfant". E-llico.com Mis en ligne le 15/12/2011

Le 26 octobre dernier, la juge aux Affaires familiales de Bayonne avait accordé à une femme pacsée avec une autre l’autorité parentale conjointe sur les jumelles de cette dernière, sans circonstance particulière explicitée.

Ce jugement est devenu définitif, remarquent 23 députés de la majorité dans un communiqué, puisque "ni le parquet de Bayonne, ni le parquet général de Pau, ni le ministère de la Justice n’ont fait appel".

"Aujourd’hui, les délais sont passés et un nouveau coup de canif a été donné au pouvoir du peuple.
Les juges violent gravement le principe de la séparation des pouvoirs", écrivent-ils dans leur texte.

HETERHOMO : c’est normal quand la loi est inique

"Une nouvelle fois, les juges qui ne sont pas élus, s’assoient sur le législateur au nom de la progression des droits.
En l’occurrence, il s’agit plutôt de la régression des droits de l’enfant d’avoir un père et une mère." !

Les signataires demandent "instamment au ministre de la Justice qui a manifestement manqué de réaction dans cette affaire, de réaffirmer clairement l’interdiction d’adopter en France pour les couples de même sexe".

HETERHOMO :Il faudrait donc que ces enfants soent retirés à leurs parents et élevés par un couple hétéro pour être en conformité devant la loi.

40 000 enfants sont concernés