Écrit par La rédaction - 27 Janvier 2011

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Après la loi instaurant un objectif de 40% de femmes dans les CA des grandes entreprises, la fonction publique d’Etat sera-t-elle aussi soumise à des quotas pour féminiser ses postes de direction ?
C’est ce que préconise une députée UMP, qui remettra dans les prochains jours son rapport à l’Elysée.
Car l’Etat est loin d’être exemplaire.
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C’est en septembre 2010 que la députée UMP Françoise Guégot s’est vue confier par le président de la République une mission sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
La réforme des retraites venait de mettre à nouveau en exergue les inégalités entre hommes et femmes, qui « existent aujourd’hui, en matière de déroulement de carrière, d’accès aux emplois de responsabilité, de conditions de travail », relevait alors la députée.

Alors que Françoise Guégot doit rendre son rapport au chef de l’Etat dans les prochains jours, les Echos en ont révélé, mercredi 26 janvier, une proposition marquante.
La députée prône des « objectifs clairs et contraignants » visant à accroître la représentation des femmes aux postes de direction dans la fonction publique d’Etat, et des pénalités financières en cas de non-respect de ces objectifs.
Ce volontarisme obtient le soutien du ministre de la Fonction publique.
« Il faut donner une réelle impulsion en mettant en place des dispositifs plus coercitifs que jusqu’à présent.
C’est un dossier prioritaire et il n’est plus question de se contenter de mesures incantatoires. » confirme Georges Tron, qui évoque un quota fixé à 40%. Dans la lignée de ce que les parlementaires ont adopté au début de l’année à l’égard des grandes entreprises.

Plus mauvais joueur : le gouvernement

Dans la fonction publique, les mesures incantatoires existent déjà, en effet.
La loi du 9 mai 2001 garantit en théorie l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le 2 décembre 2008, une charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique est venue la compléter.
Elle préconise des mesures incitatives (sensibilisation aux stéréotypes, soutien à la mobilité, promotion de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle).

Qu’en est-il aujourd’hui dans les faits ?
Les femmes composent la majorité des agents de la fonction publique d’Etat (51,7 % de l’effectif total, enseignant et militaires inclus).
Mais elles n’y occupent que 20,3% des postes de direction.

Le dernier bilan de la charte de 2008, publié le 24 janvier par la Halde, reconnaît la persistance d’un « plafond de verre opaque, freinant l’accès des femmes aux postes à responsabilité. »

Et qui à le plus tendance à appuyer sur le frein ? Le gouvernement.
Pour les nominations soumises à sa discrétion (directeur d’administration centrale, ambassadeur ou préfet), les femmes n’occupent que 14% des postes - on compte par exemple 5 femmes sur 192 préfets.
Et, malgré la loi de 2001, on ne remarque aucun progrès sur les dix dernières années.

A un échelon moins prestigieux (chef de service, directeur adjoint, sous-directeur) le bilan fait état, en revanche, d’une progression sensible : entre 2001 et 2008, la part des femmes occupant ces emplois est passée de 21 à 31%.

Une avancée remarquée : la mesure de la loi de 2001 prônant la parité au sein des jurys, comités de sélection et instances consultatives a été suivie d’effet.
Ces instances se sont féminisées et tendent à la parité.
Mais, signe encore d’un plafond de verre, si la représentation des femmes dans les jurys atteint 47,6%, les présidentes de jury ne sont que 31,6%.

Ne pas s’arrêter aux postes de direction

A l’image des C.A. des entreprises du CAC 40, passer de 10 à 40% de préfètes ou d’ambassadrices en quelques années constituerait une petite révolution (1).
Reste que cette logique de quota ne pourra s’appliquer dans l’ensemble de la fonction publique.
Pas dans les administrations territoriales, qui disposent d’une autonomie de gestion. Mais où le plafond de verre est tout aussi effectif.
Les femmes occupent ainsi 40% des emplois de direction dans la fonction publique hospitalière… mais, au sein de cette catégorie, seulement 16% des directions d’hôpitaux.

Reste aussi à ne pas se fixer sur le seul sommet de la hiérarchie.
La Halde fait remarquer, par exemple, que le recours au temps partiel « est largement utilisé par les femmes sous la contrainte des charges familiales ».
16,8% des femmes titulaires au sein de la Fonction publique de l’Etat sont à temps partiel contre 2,5% pour les hommes.
La Haute autorité recommande des mesures plus concrètes « visant à concilier vie privée et vie professionnelle : participation aux frais de garde d’enfants, flexibilité des horaires, installation de crèches, etc… »

La fonction publique n’est pas non plus épargnée par les inégalités de salaire, comme le faisait remarquer l’UMP Chantal Brunel en décembre, à l’occasion des 15 ans de l’Observatoire de la parité, qu’elle dirige : « La fonction publique, notamment à partir d’un certain niveau, échappe également au principe d’un salaire égal pour un travail égal ».
A cette occasion la ministre Roselyne Bachelot, en charge des droits des femmes, promettait « d’accueillir favorablement les initiatives parlementaires » visant à favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelle et sociales.
En premier lieu, ajoutait-elle, en ce qui concerne les « nominations qui relèvent du Gouvernement, notamment celles des personnalités qualifiées et des hauts cadres de la fonction publique. »

La remise du rapport marquera le début d’une consultation avec les partenaires sociaux. Un texte de loi pourrait être proposé avant la fin de cette année.

Image : réunion des préfets au ministère de l’Intérieur le 8 juillet 2010. © Miomct/Dicom/S.Quintin

(1) Cela conduit aussi à s’interroger sur la féminisation des noms de fonction. Aujourd’hui, les termes « préfète » ou « ambassadrice » peuvent désigner tout autant la femme exerçant cette fonction que l’épouse d’un préfet ou d’un ambassadeur.